Amendement port d’arme force de l’ordre projet de loi sécurité publique

Amendement port d’arme force de l’ordre projet de loi sécurité publique

Amendement Intitut MIRABEAU -sécurité publique 2017

amendement 1 et 2 IM SP 2017

PROJET DE LOI

RELATIF A SÉCURITÉ PUBLIQUE

 (INTX1634434L)

N° xxx

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AMENDEMENT d’ADJONCTION

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Présenté par

M.

Député/Députée

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Article L2338-2  code de la défense

« Les militaires peuvent porter leurs armes dans les conditions définies par les règlements particuliers qui les concernent. »

  1. Rédiger ainsi cet article :

« Les militaires peuvent porter leurs armes dans les conditions définies par les règlements particuliers qui les concernent.

 

En dehors de l’exercice de leur mission, les militaires d’active ou de réserve opérationnelle peuvent porter leurs armes détenues à titre d’autorisation préfectorale. Leur usage est assujetti aux règles de la légitime défense.

Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent alinéa, notamment les conditions dans lesquelles est vérifiée l’aptitude opérationnelle des personnels concernés et les conditions dans lesquelles les armes sont portées. »

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EXPOSÉ SOMMAIRE

 

Considérant que, les risques pesant les personnels militaires sont en augmentation au cours des dernières années ;

Considérant que les militaires d’active et de réserve opérationnelles sont autorisés à s’armer pendant l’exercice de leurs fonctions ;

Considérant que leurs qualités opérationnelles subsistent en dehors des temps professionnels ;

Considérant que nombre de ces militaires sont propriétaires à titre sportif d’armes de poing de catégorie B et que ces armes détenues sous contrôle préfectoral leur permettent déjà le transport desdites armes ;

 

Que partant, il est nécessaire d’ouvrir, à leur profit, un port d’arme « hors service » leur permettant le port de leurs armes de poing détenues sous autorisation préfectorale ;

Qu’une telle disposition concourt à une harmonisation des possibilités de ripostes des professionnels de la sécurité nationale, garantissant leur sécurité personnelle tout en favorisant la sécurité publique ; que le maillage du territoire de professionnel en capacité opérationnelle de « primo-intervenance » permettrait de réduire les dynamiques criminelles et terroristes et favoriserait la dissuasion ;

Qu’en qualité de professionnels de la sécurité nationale et de cibles prioritaires des extrémistes, les militaires ont toute légitimité à bénéficier de ce port d’arme.

 

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