Avis du Conseil d’Etat

EN PDF: avis-ce-projet-de-loi-securite-publique

NOR : INTX1634434L 1
CONSEIL D’ETAT
Assemblée générale
_________
Section de l’intérieur
Section de l’administration
_________
Séance du jeudi 15 décembre 2016
N° 392480
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
AVIS SUR UN PROJET DE LOI
relatif à la sécurité publique
1. Le Conseil d’Etat a été saisi le 28 novembre d’un projet de loi relatif à la sécurité publique.
Il a reçu deux saisines rectificatives le 2 décembre et le 14 décembre 2016. Enfin, une étude
d’impact rectificative lui a été communiquée le 8 décembre 2016.
2. Ce projet est organisé en trois chapitres.
Le premier, consacré à l’usage des armes par les forces de l’ordre fixe un cadre commun
d’usage des armes par les policiers et les gendarmes, ainsi que les douaniers et les militaires
déployés sur le territoire national dans le cadre de réquisitions (opération Sentinelle) ou
protégeant des installations militaires.
Le deuxième prévoit deux mesures visant à protéger des risques de menaces ou de
représailles, d’une part, les agents dressant des actes de procédure en matière de police
judiciaire, d’autre part, les signataires de décisions administratives fondées sur des motifs en
lien avec le terrorisme.
Le troisième comprend des dispositions diverses relatives :
– aux conséquences des enquêtes administratives concernant des salariés occupant des emplois
en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens au sein de certaines entreprises de
transport ;
– au contrôle administratif des retours des personnes qui ont quitté le territoire national et dont
il existe des raisons sérieuses de penser que ces déplacements avaient pour but de rejoindre un
théâtre d’opérations de groupements terroristes ;
– à l’armement des agents exerçant l’activité privée de protection de l’intégrité physique des
personnes ;
– à la répression des outrages aux personnes dépositaires de l’autorité publique ;
NOR : INTX1634434L 2
– aux prérogatives conférées à certains personnels de surveillance de l’administration
pénitentiaire pour le contrôle des personnes autres que les détenus ;
– à l’expérimentation du cumul d’une mesure de placement à l’aide sociale à l’enfance avec
une mesure d’action éducative en milieu ouvert ;
– au volontariat militaire d’insertion ;
Il étend les dispositions du projet outre-mer.
3. L’étude d’impact du projet de loi répond aux exigences de l’article 8 de la loi organique
n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la
Constitution.
4. Le Conseil d’Etat a veillé à ce que les dispositions du projet opèrent une conciliation qui ne
soit pas déséquilibrée entre la prévention des atteintes à l’ordre public et le respect des droits
et libertés reconnus par la Constitution et répondent aux exigences issues de la convention
européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
5. Dans ces conditions, le projet appelle, de la part du Conseil d’Etat, les observations
suivantes.
Sur les dispositions relatives au cadre commun d’usage des armes par les policiers,
gendarmes, douaniers ainsi que certains militaires déployés sur le territoire national

6. Le projet crée, dans un chapitre nouveau « usage des armes par les forces de l’ordre » du
code de la sécurité intérieure, un cadre d’usage des armes, inspiré des dispositions en vigueur
pour les militaires de la gendarmerie, (article L. 2338-3 du code de la défense), commun aux
policiers et gendarmes, ainsi qu’aux douaniers et militaires déployés sur le territoire national
dans le cadre de réquisitions (du type de l’opération Sentinelle) ou protégeant des installations
militaires.
7. Le Conseil d’Etat approuve l’objectif du Gouvernement de créer un cadre de l’usage des
armes commun à toutes les forces de l’ordre.
Il le considère d’abord justifié par le rapprochement des forces de police et de gendarmerie,
engagé depuis plusieurs années, ainsi que par la similarité des conditions dans lesquelles
policiers, gendarmes, douaniers et militaires réquisitionnés et déployés sur le territoire
national sont engagés dans des opérations de sécurité de même nature et exposés à des risques
comparables.
Il estime ensuite que l’existence de règles communes relatives à cet usage dans un même
article du code de la sécurité intérieure est de nature à leur donner une meilleure
lisibilité. Pour la même raison, il estime que doivent figurer dans ce même code toutes les
dispositions relatives à l’usage des armes par les forces de l’ordre, les dispositions de droit
commun relatives à la légitime défense, qui demeurent applicables à ces agents, figurant,
quant à elles, dans le code pénal. C’est pourquoi le Conseil d’Etat considère qu’il y a lieu
d’insérer dans ce même article créé par le projet de loi les dispositions figurant actuellement à
l’article 122-4-1 du code pénal (avis du 28 janvier dernier n° 391004), qui s’appliquent aux
policiers, gendarmes, douaniers et militaires déployés sur le territoire national dans le cadre de
réquisitions et qui sont relatives à l’usage de leur arme « dans le but exclusif d’empêcher la
réitération, dans un temps rapproché, d’un ou plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre
venant d’être commis… ».
8. Le Conseil d’Etat s’est ensuite attaché à ce que les dispositions du projet :
– répondent aux exigences constitutionnelles et conventionnelles et, notamment, à celles de
l’article 2 de la convention européenne des droits de l’homme sur le droit à la vie ;
– prennent en compte les jurisprudences de la Cour européenne des droits de l’homme et de la
Cour de Cassation sur l’usage des armes par les forces de l’ordre, notamment celles relatives à
la condition d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité ;
– et fixent à ces forces des conditions d’usage des armes plus précises et moins sujettes à
difficultés d’appréciation.
9. Le Conseil d’Etat attire enfin l’attention du Gouvernement sur l’importance que revêt la
formation initiale et continue des agents concernés à ces règles nouvelles d’usage des armes –
maintenant rassemblées, clarifiées et précisées – afin de garantir leur meilleure application par
les quelques 270 000 agents des forces de l’ordre concernés.
Sur l’identification des enquêteurs par un numéro d’immatriculation administrative
10. Les dispositions du projet de loi permettent à tous les agents publics susceptibles
d’intervenir dans des enquêtes judiciaires de s’identifier dans les actes de procédure qu’ils
établissent par un numéro d’immatriculation administrative plutôt que par leur nom et
prénom, afin de les protéger d’éventuelles menaces ou représailles de la part des personnes
mises en cause.
11. Le Conseil d’Etat admet que l’autorisation de s’identifier par un numéro puisse être
donnée à l’agent par le responsable du service ou de l’unité plutôt que par le parquet, à
condition que la décision soit prise à un niveau hiérarchique élevé et que l’autorisation soit
communiquée au procureur de la République. Il a estimé nécessaire de modifier les conditions
de délivrance de cette autorisation en les recentrant autour de deux critères – les conditions
d’exercice de la mission ou la nature des faits habituellement constatés par l’enquêteur –
permettant de caractériser l’existence d’un risque de menace pesant sur la vie ou l’intégrité
physique de celui-ci ou celles de ses proches. Toutefois, l’agent n’est libre de faire usage de
cette autorisation que dans les actes de procédure portant sur un crime ou un délit puni d’au
moins trois ans d’emprisonnement, pour aligner ce champ d’application sur celui qui existe
déjà pour permettre à des personnes de témoigner de manière anonyme.
12. Le Conseil d’Etat relève que l’occultation du nom et du prénom de l’auteur d’un acte de
procédure susceptible de constituer un élément de preuve dans le cadre d’une procédure
pénale appelle des garanties particulières visant à assurer le respect effectif des droits de la
défense. Il considère à cet égard satisfaisantes, au bénéfice de deux précisions, les garanties
prévues par le II de l’article 15-4 issu du projet de loi qui permettent, d’une part, l’examen par
la juridiction saisie des faits d’une demande d’annulation d’un acte de procédure fondée sur la
violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité selon une procédure contradictoire
aménagée permettant de préserver l’anonymat de l’enquêteur, d’autre part, la possibilité pour
toute partie de demander, pour l’exercice des droits de la défense, la communication des nom
et prénom de l’enquêteur. La première précision apportée par le Conseil d’Etat concerne le
contrôle effectué par le juge saisi d’une demande de communication des nom et prénom de
l’auteur d’un acte de procédure : le juge procède à une mise en balance entre la réalité de la
menace pesant sur l’enquêteur et ses proches du fait de la révélation de son identité et la
nécessité de révéler ces informations pour l’exercice des droits de la défense de l’auteur de la
demande. La seconde précision consiste à indiquer que la juridiction d’instruction ou de
jugement saisie des faits a toujours accès aux nom et prénom de l’agent qui s’est identifié
dans un acte de procédure par un numéro.
Compte tenu de la nature des informations occultées (nom et prénom seulement de
l’enquêteur, qui restera identifié par son numéro d’immatriculation, sa qualité et le service ou
l’unité où il est affecté) et des garanties apportées, le Conseil d’Etat est d’avis que la mesure
proposée par le Gouvernement procède à une conciliation qui n’est pas déséquilibrée entre le
droit à la sécurité des enquêteurs et les droits de la défense des personnes mises en cause.
Sur l’anonymat des signataires des décisions administratives fondées sur des motifs en
lien avec le terrorisme
13. Le Conseil d’Etat estime que le risque de menaces ou de représailles de la part d’une
personne concernée par une décision fondée sur des motifs en lien avec le terrorisme justifie
qu’il soit dérogé à l’obligation, énoncée à l’article L. 212-1 du code des relations entre le
public et l’administration et fondée sur une exigence de transparence de l’administration, de
faire figurer le nom, le prénom et la qualité de l’auteur de cette décision en notifiant à
l’intéressé une ampliation ne comportant pas ces mentions.
14. Le Conseil d’Etat admet, pour que la mesure de protection de l’identité des signataires de
ces décisions soit effective, que celles-ci puissent être contestées devant la juridiction
administrative selon une procédure contradictoire dérogatoire dès lors, d’une part, que
l’information non portée à la connaissance du requérant se limite aux seuls nom et prénom et
à la qualité du signataire de la décision, d’autre part, que lorsqu’elle est saisie d’un moyen tiré
de la méconnaissance des formalités prescrites par l’article L. 212-1 du code des relations
entre le public et l’administration ou de l’incompétence de l’auteur de l’acte ou qu’elle entend
relever d’office ce dernier moyen, l’original de la décision est communiqué à la formation de
jugement.
Sur les dispositions relatives aux conséquences des enquêtes administratives concernant
des salariés occupant des emplois en lien direct avec la sécurité des personnes et des
biens au sein de certaines entreprises de transport
15. La loi du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les
atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de
voyageurs a inséré un nouvel article L. 114-2 dans le code de la sécurité intérieure. Cet article,
issu d’une proposition de loi sur laquelle le Conseil d’Etat n’a pas eu à donner son avis,
prévoit que les décisions de recrutement et d’affectation concernant des emplois en lien direct
avec la sécurité des personnes et des biens au sein de certaines entreprises de transport
peuvent être précédées d’enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement
des intéressés n’est pas incompatible avec l’exercice de ces fonctions. Le projet de loi
présenté par le Gouvernement vise à prévoir les conséquences de ces enquêtes sur la relation
de travail.
16. Le Conseil d’Etat relève, au préalable, une difficulté tenant au dispositif global mis en
place par la loi du 22 mars 2016 : faute de subordonner à autorisation administrative
l’exercice de ces fonctions – comme par exemple dans le domaine de l’aviation civile – le
cadre juridique mis en place par l’article L. 114-2 conduit à confier à l’employeur une
responsabilité importante, en amont de l’enquête, du fait de la faculté qui lui est laissée de la
solliciter ou non, en cas de doutes sur le comportement d’un salarié, alors même qu’est en jeu
la sécurité publique.
17. Dans ce cadre, le projet de loi pose une nouvelle question tenant à la responsabilité de
l’employeur, cette fois en aval, lorsque l’enquête a été réalisée et qu’elle conclut à
l’incompatibilité entre le comportement du salarié et l’exercice de ses missions.
18. Le Conseil d’Etat estime qu’il convient alors de prévoir une procédure de rupture du
contrat de travail fondée sur cette incompatibilité, au regard des enjeux de sécurité publique,
et non une simple faculté pour l’employeur de procéder au licenciement.
19. S’inspirant du droit applicable lors d’un retrait d’agrément dans certaines professions
(notamment les agents de sécurité privée et les assistants maternels) conduisant à une rupture
du contrat de travail, le Conseil d’Etat constate que, sans reposer sur un mécanisme
d’autorisation ou d’agrément, le résultat de l’enquête administrative constitue néanmoins une
décision administrative faisant grief et susceptible de recours devant le juge administratif.
L’absence d’agrément préalable ne constitue donc pas un élément bloquant : le résultat de
l’enquête concluant à l’incompatibilité peut, comme un retrait d’agrément, fonder la rupture
du contrat de travail.
Le Conseil d’Etat estime que deux éléments justifient le caractère automatique de cette
rupture en cas d’incompatibilité. D’une part, son motif n’est pas lié à la relation de travail,
mais à une cause extérieure, tenant au résultat de l’enquête administrative. D’autre part, la
responsabilité de la rupture relève, s’agissant d’enjeux de sécurité publique, davantage de
l’administration que de l’employeur.
20. Le Conseil d’Etat retient, en conséquence, un dispositif en trois temps, que l’employeur
est tenu de respecter, dès lors qu’il a connaissance du résultat d’une enquête concluant à
l’incompatibilité. Premièrement, l’employeur retire le salarié de ses fonctions, avec maintien
de son salaire. Deuxièmement, il recherche s’il est en mesure de lui proposer un emploi autre,
sans lien direct avec la sécurité, et correspondant à ses qualifications. Troisièmement, en cas
d’impossibilité de procéder à un tel reclassement ou en cas de refus du salarié, le contrat de
travail est rompu. Le licenciement repose alors sur une cause réelle et sérieuse.
Pour le reste, le Conseil d’Etat estime que l’application à ce licenciement des dispositions de
droit commun du code du travail en matière de licenciement pour motif personnel ne pose pas
de difficulté.
21. S’agissant, par ailleurs, de la procédure contentieuse applicable, le Conseil d’Etat formule
deux observations.
22. En premier lieu, la période pendant laquelle le salarié est suspendu de ses fonctions
emporte deux conséquences : d’une part, le salaire est maintenu, ce qui engendre un coût pour
l’employeur, d’autre part, le salarié concerné ne peut occuper un autre emploi, du moins à
temps plein, dès lors qu’il reste lié juridiquement à son employeur. Cette période transitoire
ne saurait donc durer excessivement. Tout en inscrivant le dispositif dans le cadre de la
procédure contentieuse administrative de droit commun, le Conseil d’Etat a précisé qu’en cas
de recours devant le juge administratif des référés, la rupture du contrat de travail est différée
jusqu’à ce que ce juge ait statué en première instance.
23. En second lieu, s’agissant de l’articulation des procédures contentieuses, d’une part,
devant le juge administratif sur le résultat de l’enquête, d’autre part, devant le juge judiciaire,
sur le licenciement, le Conseil d’Etat relève que si une voie de recours devant le juge
administratif contre le résultat de l’enquête est ouverte, il est probable que le salarié conteste
davantage directement son licenciement. Le contrôle du juge prud’homal se limitera toutefois
à vérifier le caractère régulier de la procédure, ainsi que le respect de l’obligation de
NOR : INTX1634434L 6
reclassement. En revanche, s’agissant du motif, l’avis d’incompatibilité étant la cause réelle et
sérieuse du licenciement, le juge prud’homal ne pourra que se borner à constater l’existence
d’un tel avis, sans se prononcer sur la légalité de cette décision administrative et, partant, sur
les motifs de l’incompatibilité.
24. Il est donc important qu’à cette occasion, une question préjudicielle puisse être posée au
juge administratif, sans préjudice des dispositions de droit commun relatives aux salariés
protégés. C’est, en effet, au juge administratif qu’il revient de contrôler l’appréciation à
laquelle se livre le ministre de l’intérieur, dans l’exercice de ses pouvoirs de police
administrative, sur le point de savoir si le comportement d’un salarié donne des raisons
sérieuses de penser qu’il est susceptible, à l’occasion de ses fonctions, de commettre un acte
portant gravement atteinte à la sécurité publique ou à l’ordre public, à l’issue d’une instruction
contradictoire mettant en cause à la fois la personne intéressée et le ministre.
Le Conseil d’Etat relève que les règles régissant la question préjudicielle du juge judiciaire au
juge administratif, qui sont de nature réglementaire, sont définies par les articles 49 du code
de procédure civile et R. 811-1 du code de justice administrative, dont les dispositions
combinées permettent d’assurer le règlement rapide de la question posée. Il estime donc qu’il
n’y a pas lieu d’en faire état expressément dans le projet de loi.
Sur les dispositions permettant à certains agents de sécurité privée d’être armés
25. Selon le code de la sécurité intérieure, les agents exerçant des activités privées de
protection de l’intégrité physique des personnes ne peuvent être armés.
Le projet de loi leur permet d’être armés, lorsqu’ils assurent la protection d’une personne
exposée à des risques exceptionnels d’atteinte à sa vie. Cette disposition met de manière
justifiée un terme à des incohérences entre les textes applicables et les pratiques.
26. Le Conseil d’Etat considère que l’introduction de cette exception ne soulève pas
d’objection de principe, étant souligné que ces agents ne pourront faire usage de leur arme
qu’en cas de légitime défense.
Il estime toutefois que tant la bonne application de cette disposition nouvelle que l’objectif
recherché par le Gouvernement impliquent que la disposition précise qu’il revient à l’autorité
administrative, et non à l’entreprise de sécurité privée, d’apprécier si la personne concernée
est effectivement exposée à des risques exceptionnels de nature à justifier que l’agent qui
assure sa protection soit armé et, le cas échéant, de délivrer une autorisation à cette fin.
27. Le Conseil d’Etat estime également que le décret en Conseil d’Etat fixant les modalités
d’application de ces dispositions devra, notamment, préciser les conditions dans lesquelles est
délivrée cette autorisation et vérifiée l’aptitude professionnelle des agents concernés, les
catégories et types d’armes susceptibles d’être autorisés, les conditions de leur acquisition et
de leur conservation et les conditions dans lesquelles les armes sont portées pendant le service
et remisées en dehors du service.
Le Conseil d’Etat modifie en ce sens la rédaction du projet de loi.
Sur les dispositions aggravant la répression des outrages à personne dépositaire de
l’autorité publique

28. Le projet de loi double les peines encourues en cas d’outrage à toute personne dépositaire
de l’autorité publique. Ce faisant, il aligne ces peines sur celles déjà prévues en cas d’outrage
commis à l’égard d’un magistrat ou d’un juré.
29. Si l’intention du Gouvernement est essentiellement de renforcer la répression des outrages
commis à l’égard des forces de l’ordre, le Conseil d’Etat admet qu’il ne soit pas fait de
distinction au sein des personnes dépositaires de l’autorité publique. En effet, de nombreuses
dispositions du code pénal traitent de manière uniforme, malgré leur diversité, les différentes
catégories de personnes dépositaires de l’autorité publique.
30. Le Conseil d’Etat estime que les peines qui seraient désormais encourues en cas d’outrage
à personne dépositaire de l’autorité publique ne sont pas manifestement disproportionnées,
même si, dans les faits, les plafonds présentement fixés par la loi sont loin d’être atteints.
Sur les dispositions conférant à certains personnels de surveillance de l’administration
pénitentiaire des prérogatives de contrôle des personnes autres que les détenus
31. Afin de renforcer la sécurité des établissements pénitentiaires, notamment contre les
projections d’objets ou de substances depuis l’extérieur, le projet du Gouvernement autorise
certains personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire à contrôler les personnes
autres que les détenus se trouvant sur l’emprise foncière d’un établissement pénitentiaire,
lorsqu’il existe une ou plusieurs raisons sérieuses de soupçonner qu’elles ont participé à la
commission d’une infraction portant atteinte à la sécurité de l’établissement ou qu’elles se
préparent à la commettre. Ils peuvent contrôler leur identité et procéder à des palpations de
sécurité ainsi qu’à l’inspection visuelle de leurs bagages et, avec leur consentement, à leur
fouille.
32. Le Conseil d’Etat considère que les contrôles réalisés pour prévenir la réalisation
d’infractions répondent pertinemment à l’objectif poursuivi par le Gouvernement de
sécurisation des établissements pénitentiaires et n’appellent pas d’objection juridique. En
revanche, il estime que la possibilité pour certains agents de l’administration pénitentiaire de
réaliser de tels contrôles immédiatement après la commission d’infractions conduit à leur
reconnaître des prérogatives de police judiciaire qui ne sont pas en adéquation avec leurs
missions et qui ne sont pas soumises au contrôle d’un officier de police judiciaire. De telles
prérogatives ne permettent, au demeurant, que de remplir imparfaitement une mission de
police judiciaire et n’apparaissent pas évidemment nécessaires dès lors que, conformément à
l’article 73 du code de procédure pénale, les agents de l’administration pénitentiaire sont
habilités à appréhender, au-delà même des limites du domaine public pénitentiaire, les auteurs
de délits flagrants.
33. Il semble, par ailleurs, au Conseil d’Etat que les termes du projet de loi doivent être
précisés pour prévoir que les contrôles peuvent être réalisés sur l’ensemble du domaine public
affecté au service public pénitentiaire et que la personne qui refuse de se soumettre au
contrôle peut être retenue jusqu’à l’intervention d’un officier de police judiciaire ou d’un
agent de police judiciaire. Il lui apparaît également opportun de prévoir que la retenue de la
personne contrôlée jusqu’à l’arrivée d’un officier ou d’un agent de police judiciaire doit être
prévue non seulement dans le cas d’un refus de se soumettre au contrôle, mais aussi dans le
cas où elle est dans l’impossibilité de justifier de son identité.
34. Il estime, enfin, que la mention de l’affectation des agents bénéficiant des prérogatives de
contrôle au sein d’équipes de sécurité pénitentiaire est relative à l’organisation des services et
ne relève pas du domaine de la loi.

Sur les dispositions prévoyant une expérimentation du cumul d’une mesure de
placement à l’aide sociale à l’enfance avec une mesure d’action éducative en milieu
ouvert

35. Le juge des enfants peut aujourd’hui prononcer une mesure d’action éducative en milieu
ouvert lorsqu’un mineur est maintenu à domicile, confié à un tiers ou accueilli dans un
établissement adapté à sa situation. Le projet de loi tend, à titre expérimental, à permettre au
juge, sur réquisitions écrites du ministère public, d’ordonner une mesure d’action éducative
lorsque le mineur fait l’objet d’un placement au sein d’un service départemental de l’aide
sociale à l’enfance. Cette mission est assurée par le secteur public de la protection judiciaire
de la jeunesse.
36. Le Conseil d’Etat complète la disposition proposée en précisant, conformément à
l’intention du Gouvernement, que les dépenses afférentes à une telle mesure sont prises en
charge financièrement par l’Etat.
Sur le volontariat militaire d’insertion
37. Le volontariat militaire d’insertion vise, comme le service militaire volontaire créé à titre
expérimental par la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire
pour les années 2015 à 2010 et portant diverses dispositions concernant la défense, à favoriser
l’insertion professionnelle des jeunes de dix-sept à vingt-cinq ans, de nationalité française,
résidant en métropole. Le projet de loi cherche à tirer les premiers enseignements de cette
expérience en créant un statut « hybride » militaire/stagiaire de la formation professionnelle,
permettant d’associer davantage les acteurs de la formation professionnelle, en particulier les
régions. Les dispositions du code du travail applicables aux stagiaires de droit commun de la
formation professionnelle s’appliqueraient ainsi aux volontaires du volontariat militaire
d’insertion, sous la seule réserve de leur compatibilité avec l’état militaire. Les intéressés
bénéficieraient, d’une part, d’une formation militaire, d’autre part, de formations
professionnelles, civiques ou scolaires.
38. Le Conseil d’Etat relève que le projet de loi « Egalité et citoyenneté », en cours
d’adoption par le Parlement, comporte une disposition prolongeant jusqu’au
31 décembre 2018 l’expérimentation du service militaire volontaire et constate que l’étude
d’impact présente le volontariat militaire d’insertion comme une « nouvelle phase de
l’expérimentation ». Dans ces conditions, il approuve le choix, effectué par le Gouvernement
dans une saisine rectificative, de conférer expressément au volontariat militaire d’insertion un
caractère expérimental et de compléter en conséquence la loi du 28 juillet 2015, plutôt que
d’insérer les mesures envisagées dans le code de la défense. Une telle codification
nécessiterait, en tout état de cause, en application de l’article L. 4124-1 du code de la défense,
la consultation préalable du Conseil supérieur de la fonction militaire.
39. Enfin, le Conseil d’Etat relève que les contrats conclus en application de cette disposition
du projet de loi pourront prendre effet à compter du 1er janvier 2017, c’est-à-dire à une date
antérieure à celle de l’entrée en vigueur prévisible de la loi. Il estime que cette disposition ne
porte atteinte à aucune norme ou principe à valeur constitutionnelle, cette rétroactivité
décidée, le cas échéant, par les parties n’ayant d’effet obligatoire qu’entre celles-ci et ne
remettant pas en cause des situations légalement acquises.
Sur les dispositions relatives à l’outre-mer
40. Les dispositions du projet entrent, pour la plupart d’entre elles, dans le champ des
compétences qui sont celles de l’Etat et qui ont vocation à s’appliquer sans adaptation à toutes
NOR : INTX1634434L 9
les collectivités d’outre-mer. Le Conseil d’Etat estime toutefois que doit être écartée
l’application en Nouvelle-Calédonie des dispositions du projet de loi relatives à l’assistance
éducative, dès lors que de telles dispositions relèvent du droit civil dont la compétence a été
transférée à la Nouvelle-Calédonie.
41. Il constate que le projet de loi, d’une part, met à jour, dans chacun des codes modifiés, la
ou les subdivisions de ce code identifiant, pour chacune des collectivités d’outre-mer, les
dispositions du code qui y sont applicables et, d’autre part, étend l’application des dispositions
non codifiées à ces collectivités. Il prend acte de la décision du Gouvernement, fondée sur des
considérations d’opportunité, de ne pas appliquer en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie
française les dispositions relatives aux enquêtes administratives concernant des salariés
occupant des emplois en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens au sein de
certaines entreprises de transport.
*
* *
42. Le projet de loi est modifié dans le sens des observations qui précèdent.
Cet avis a été délibéré par l’assemblée générale du Conseil d’Etat dans sa séance du
jeudi 15 décembre 2016.

Recent Posts