Projet de loi relatif

à la sécurité publique

 (INTX1634434L)

 

 

Article 6

A l’article L. 613-12 du même code sont ajoutés les deux alinéas suivants :

« Toutefois, ils peuvent être autorisés à être armés lorsqu’ils assurent la protection d’une personne exposée à des risques exceptionnels d’atteinte à sa vie.

« Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles est délivrée cette autorisation, celles dans lesquelles est vérifiée l’aptitude professionnelle des agents concernés, les catégories et types d’armes susceptibles d’être autorisés, les conditions de leur acquisition et de leur conservation et les conditions dans lesquelles les armes sont portées pendant le service et remisées en dehors du service. »

 

 

ETUDE D’IMPACT –

PROJET DE LOI Relatif à la sécurité publique   –   NOR : INTX1634434L/Bleue-1

 

 

ARTICLE 6 : POSSIBILITE DUN ARMEMENT DES AGENTS DE SECURITE PRIVEE EXERÇANT DES ACTIVITES DE PROTECTION DE LINTEGRITE PHYSIQUE DES PERSONNES

 

  1. Etat des lieux et diagnostic

 

Les agents privés de protection de l’intégrité physique des personnes sont des agents relevant du livre VI du code de la sécurité intérieure relatif aux activités privées de sécurité. Ces agents doivent être titulaires d’une carte professionnelle délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS).

 

Au 10 novembre 2016, il existe 1 603 cartes professionnelles en cours de validité et portant la mention unique « protection physique des personnes » (article R. 612-14 du code de la sécurité intérieure). Ce chiffre est porté à 18 810 cartes professionnelles s’il est tenu compte des cartes professionnelles qui comportent la mention « protection physique des personnes » et au moins une autre activité (agent de surveillance et de gardiennage, agent de sûreté aéroportuaire, etc.).

Il est à noter que l’exercice d’une activité de protection de l’intégrité physique des personnes est cependant exclusive de toute autre activité (article L. 612-2 du code de la sécurité intérieure). En réalité, seules 1200 personnes exerceraient effectivement cette activité.

 

L’article L. 613-12 du code de la sécurité intérieure prohibe l’armement des agents de protection rapprochée, sans exception possible : « Les agents exerçant les activités mentionnées au 3°de l’article L.611-1 ne sont pas armés ».

 

Dès lors, en l’état du droit, deux dispositions réglementaires permettent de délivrer des autorisations de port d’arme en vue d’assurer la protection de personnes menacées.

 

L’article R.315-5 du code de la sécurité intérieure permet au ministre de l’intérieur d’ « autoriser toute personne exposée à des risques exceptionnels d’atteinte à sa vie, sur sa demande, à porter et transporter une arme de poing ». Ces personnes exposées sollicitent souvent le port d’arme pour l’agent en charge de leur protection au prix d’une interprétation du texte qui ne le prévoit pas explicitement : le risque encouru par la personnalité protégée rejaillit sur l’accompagnateur, qui devient légitime à solliciter une autorisation de port d’arme.

L’armement de l’accompagnateur, un professionnel, peut paraître parfois plus opportun que l’armement de la personnalité elle-même. Cependant, « l’accompagnateur » exerce, dans les faits, une activité de protection rapprochée et il ne peut dès lors être armé dans l’état actuel de la rédaction de l’article L. 613-12.

 

En outre, l’article R.315-6 du code de la sécurité intérieure prévoit que « le ministre de l’intérieur peut autoriser par arrêté toute personnalité étrangère séjournant en France ainsi que les personnes assurant sa sécurité, sur la demande du gouvernement du pays dont cette personnalité est ressortissante, à détenir, porter et transporter une arme de poing et, dans les limites fixées au 1° de l’article R. 312-47, les munitions correspondantes. ». Certaines personnalités étrangères se déplaçant dans un cadre privé font appel à des agents privés de sécurité pour assurer leur protection. Il peut alors s’agir d’agents étrangers, pour lesquels la vérification de la qualification et de la moralité s’avère difficile dans la mesure où les demandes sont effectuées par la voie diplomatique dans des délais contraints. Ainsi, la possibilité de faire appel à des agents privés armés établis sur le sol français permettrait de s’assurer de l’emploi d’agents formés et contrôlés au regard de la réglementation française.

 

Cette faculté permettrait en outre de répondre à des critiques récurrentes liées aux distorsions de concurrence entraînées par l’état actuel de la réglementation.

 

La possibilité d’armer des agents privés de protection rapprochée existe déjà à l’étranger, notamment aux États-Unis, en Belgique, ou en Allemagne. Ces deux derniers pays voisins imposent des conditions de formation et de moralité afin d’autoriser l’armement des agents.

 

 

  1. Objectifs poursuivis

 

Devant la nécessité de professionnaliser l’activité de protection de l’intégrité physique des personnes, et compte tenu de l’augmentation du nombre de demandes dans un contexte de menace terroriste élevée, la modification de l’article L.613-12 du code de la sécurité intérieure est nécessaire. Elle permettra d’encadrer, par voie réglementaire, la formation de ces agents.

La création d’un vivier d’agents formés et contrôlés permettra de sécuriser l’intervention d’agents armés.

 

  • Rendre juridiquement possible l’armement d’agents privés de protection de l’intégrité physique des personnes dans les cas où cet armement est strictement nécessaire pour assurer la protection d’une personne exposée à des risques exceptionnels d’atteinte à sa vie

 

Cet armement peut être nécessaire, pour protéger des personnes exposées à « un risque exceptionnel d’atteinte à [leur] vie ». L’administration répond aujourd’hui à ce besoin dans le cadre imparfait de l’article R.315-5 du code de la sécurité intérieure.

 

 

 

 

75% des demandes de ports d’armes dits « permanents » (PAP) concernent des accompagnateurs, et non la personnalité elle-même.

 

Depuis janvier 2015, les demandes d’autorisation de port d’arme présentées au ministre de l’intérieur au titre de l’article R. 315-5 du code de la sécurité intérieure ne cessent de croître, en même temps que les profils des demandeurs se diversifient. Ces demandes font l’objet d’une instruction par la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, après enquête de la direction générale de la police nationale. Elles sont de l’ordre de 70 chaque année, qu’il s’agisse de renouvellements de port d’arme ou de primo demandes. Les autorisations sont délivrées ou renouvelées pour une durée d’un an maximum. Elles concernent essentiellement 5 grandes catégories de personnalités : élus, dirigeants de grandes entreprises, journalistes, avocats, personnalités médiatiques particulièrement menacées.

 

Les primo-demandes représentent une part croissante du total de ces demandes dites « habituelles ». Il est ainsi significatif de constater que, pour les 9 premiers mois de l’année

 

2015, les primo demandes représentaient 21% du volume total des demandes « habituelles », et qu’elles en représentent 35% en 2016[1] sur la même période.

 

Par ailleurs, au-delà des besoins permanents, l’article R. 315-6 permet l’armement des accompagnateurs des personnalités étrangères menacées séjournant occasionnellement en France. Ces demandes sont également effectuées par les canaux diplomatiques, rendant les contrôles parfois difficiles.

 

L’armement des agents privés de protection rapprochée ne sera autorisé que dans les cas où il est rendu strictement nécessaire pour assurer la protection d’une personne exposée à des risques exceptionnels d’atteinte à sa vie. Cet armement sera donc limité. Par ailleurs, les conditions de formation seront renforcées. Il est à noter que l’usage de l’arme ne pourra se faire que dans le cadre de la légitime défense.

 

  • Adapter la réglementation à l’évolution de ce secteur d’activités en imposant des garanties fortes d’encadrement

 

Les agents de protection de l’intégrité physique des personnes sont déjà titulaires d’une carte professionnelle délivrée par le CNAPS en vertu de l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure. Cette carte professionnelle est délivrée après vérification par le CNAPS de plusieurs conditions.

 

D’une part, le CNAPS contrôle l’exigence de moralité des agents (L. 612-20 du code de la sécurité intérieure). A cet égard, le CNAPS a accès à différents fichiers (AGDREF, TAJ, FPR).

 

D’autre part, le CNAPS contrôle que la personne justifie d’une aptitude professionnelle adaptée. Seuls certains certificats de qualification professionnelle ou certifications professionnelles peuvent permettre, après contrôle du ministère de l’intérieur, de justifier de l’aptitude professionnelle. Ces formations doivent respecter un arrêté dit « cahier des charges » défini par le ministère de l’intérieur. En outre, le CNAPS contrôle désormais les organismes de formation. La formation des activités privées de sécurité a été réglementée par la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi. Désormais, les organismes de formation doivent être titulaires d’une autorisation délivrée par le CNAPS, après certification par un organisme indépendant accrédité par le Comité français d’accréditation (COFRAC), au regard d’un cahier des charges fixé par arrêté du ministre de l’intérieur. Le CNAPS a d’ores et déjà commencé à contrôler les organismes de formation.

Par ailleurs, cette même loi est venue imposer le suivi d’un stage de maintien et d’actualisation des compétences pour le renouvellement des cartes professionnelles de l’ensemble des agents (durée de validité : 5 ans).

L’armement des agents de protection de l’intégrité physique des personnes sera donc strictement encadré en termes de formation initiale et de formation continue. Une formation à l’armement est déjà mise en place pour les transporteurs de fonds. Une formation régulière au tir sera par ailleurs imposée par décret, en sus de la formation initiale et du stage de maintien et d’actualisation des compétences déjà imposées.

 

Une nouvelle carte professionnelle sera créée par décret en Conseil d’Etat. L’aptitude professionnelle initiale nécessaire à l’obtention de cette nouvelle carte sera développée et axée sur le maniement des armes et la connaissance du cadre légal de l’usage et de la détention des armes (l’arrêté du ministre de l’intérieur fixant la formation sera modifié en ce sens).

 

Le projet limite la possibilité d’être armés aux seuls agents en charge de la protection d’une personne exposée à des risques exceptionnels d’atteinte à sa vie. L’analyse « des risques exceptionnels » restera de la compétence centrale du ministre de l’intérieur. L’autorisation du port d’arme, par le ministre de l’intérieur, concernera donc un agent privé au regard de la mission de protection d’une personnalité identifiée. L’agent privé ne pourra porter l’arme que pour l’exercice de cette mission. L’arme devra être remisée lorsque la mission arrive à échéance. De cette manière, le ministère de l’intérieur sera en capacité de connaître quels sont les agents privés de protection en activité et armés sur son territoire. Cette connaissance permettra également de faciliter les contrôles du CNAPS.

 

A l’occasion de l’instruction de la demande d’autorisation du port d’arme, les services du ministre de l’intérieur vérifieront que l’agent : détient la carte spécifique d’agent armé de protection de l’intégrité physique des personnes ; ne se caractérise pas par un comportement incompatible avec le port d’une arme ; justifie d’une formation adaptée, conforme à un programme défini par la voie réglementaire ; justifie d’un certificat médical ; justifie de son emploi auprès d’une personne pour lesquelles des risques exceptionnels d’atteinte à sa vie existent.

 

2.3 Limiter l’intervention, sur le territoire français, d’agents privés étrangers armés

Au-delà de l’armement prévu par l’article R. 315-5 du code de la sécurité intérieure, l’article R. 315-6 permet l’armement des accompagnateurs des personnalités étrangères menacées séjournant occasionnellement en France, la demande étant formulée par la voie diplomatique.

En 2015, il est possible d’estimer à 700 le nombre de ports d’arme délivrés au bénéfice de personnalités étrangères potentiellement accompagnées d’agents privés. La modification de la réglementation permettra aux personnalités étrangères de faire appel à des agents privés français, formés et identifiés. Les enquêtes de moralité concernant des ressortissants français sont par ailleurs plus poussées (accès aux différents fichiers). Les personnes titulaires d’une carte professionnelle d’agent de protection de l’intégrité physique des personnes font déjà l’objet d’une enquête de moralité délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS).

Enfin, cette modification sera de nature à répondre aux préoccupations légitimes soulevées par les représentants des agents de protection physique des personnes, lesquels font valoir de manière récurrente une distorsion de concurrence.

 

  1. Nécessité de légiférer

Pour répondre au besoin de protection rappelé ci-dessus, deux autres options ont pu être explorées.

 

D’une part, on peut envisager qu’une personne menacée fasse l’objet d’une protection policière. Cependant, dans le contexte actuel, une mission permanente de protection policière s’effectue au détriment des autres missions prioritaires de la police nationale.

 

Le Service de la protection (SDLP) relevant de la direction générale de la police nationale protège de façon permanente 125 personnalités auxquelles s’ajoutent quelques personnalités étrangères en court séjour. Ce chiffre peut varier en fonction de l’actualité (grands événements). Le SDLP est actuellement en capacité de protéger 130 personnes. Au-delà, le service procède à des rappels de personnels en repos, augmentant ainsi les heures supplémentaires dues et la fatigue des policiers. Le coût financier et humain de cette protection est particulièrement lourd. De plus, l’évolution de la menace conduit le SDLP à protéger un nombre croissant de personnalités civiles (journalistes, essayistes, religieux…). A ce jour, le SDLP n’est pas en mesure d’accepter de nouvelles missions.

 

D’autre part, les personnes exposées à des risques d’atteinte à leur vie peuvent être elles-mêmes titulaires du port d’arme pour assurer leur protection. Néanmoins, l’utilisation des armes à feu nécessite une formation pratique spécifique et l’apprentissage du cadre légal d’intervention et d’utilisation. A cet égard, il paraît préférable de confier le maniement de l’arme à un professionnel.

 

En définitive, les possibilités offertes aujourd’hui pour la protection des personnes menacées sont insuffisantes. C’est pourquoi une modification de l’article L. 613-12 du CSI permettrait d’ouvrir une autre possibilité. Cette modification législative vise donc à prévoir une exception au principe de non armement des agents de protection de l’intégrité physique des personnes. Le projet limite la possibilité d’être armé aux seuls agents qui effectuent la protection d’une personne exposée à des risques exceptionnels d’atteinte à sa vie. Cette rédaction reprend celle déjà existante de l’article R. 315-5 du CSI pour laquelle il existe déjà une doctrine relative à l’appréciation des « risques exceptionnels d’atteinte à sa vie ».

 

  1. Analyse des impacts des dispositions envisagées

 

4.1 Impacts sur les personnes concernées

 

Les agents devront obtenir une formation complémentaire pour obtenir la carte spécifique. Cette formation sera précisée par arrêté du ministre de l’intérieur et portera sur le cadre légal de détention et d’usage des armes, la connaissance des armes et sur leur maniement.

Au vu du nombre de personnes titulaires d’un port d’arme en vertu de l’article R. 315-5 du code de la sécurité intérieure, il est estimé qu’une centaine d’agents privés de protection de l’intégrité physique des personnes pourraient être titulaires d’un port d’armes, s’ils répondent aux garanties susmentionnées. Il n’est pas possible d’estimer de manière fiable le nombre de personnalités étrangères qui auraient recours à des agents privés de protection physique de nationalité française en lieu et place d’agents étrangers.

 

Le nombre d’autorisations de port d’armes délivrées à des accompagnateurs étrangers est estimé à 700 par an. Il y a lieu de penser qu’une redistribution en faveur des sociétés privées françaises de protection physique des personnes s’effectuera dans les années suivant la mise en œuvre de la mesure, lorsque plusieurs sociétés se seront positionnées sur ce marché.

 

Il est possible que le nombre de personnes souhaitant bénéficier d’une protection armée augmente, au regard de l’actualité et du contexte de menace terroriste élevée. Cependant, la doctrine du ministère de l’intérieur relative aux « risques exceptionnels d’atteinte à sa vie » est stable et ne laisse pas présager d’augmentation du nombre de demandes par ailleurs.

 

4.2 Impacts sur l’administration

 

Le CNAPS devra délivrer les nouvelles cartes professionnelles. On estime à 1.200 le nombre de personnes exerçant réellement une activité de protection de l’intégrité physique des personnes. Le nombre de personnes faisant l’objet d’une protection en raison des risques exceptionnels d’atteinte à sa vie est assez limité. Ce constat limitera le nombre de demandes de cartes professionnelles (qui nécessitent une formation supplémentaire). Par ailleurs, le CNAPS a instruit en 2015 près de 140.000 demandes de titres et délivré 81.397 cartes professionnelles. La charge de travail supplémentaire devrait donc pouvoir être absorbée à effectifs constants.

 

Le ministère de l’intérieur (DLPAJ) délivrera les autorisations de port d’arme, en lien avec la DGPN, lorsqu’est justifiée la protection d’une personne exposée à des risques exceptionnels d’atteinte à sa vie. Ce projet n’a pas d’impact sur les préfectures ou les autres services déconcentrés de l’Etat.

 

4.3 Impact sur les entreprises

 

La création d’un vivier d’agents privés armés de protection de l’intégrité physique des personnes, en France, permettra de sécuriser ce domaine d’activité en expansion.

Par ailleurs, les personnalités étrangères venant en France pourront désormais solliciter une protection émanant d’entreprises de protection de l’intégrité physique des personnes établies sur le sol français.

Il est d’ailleurs à noter qu’après la Suisse, l’Italie et la Belgique, Israël n’accordera plus dorénavant d’autorisations de port d’armes aux agents privés étrangers de protection physique des personnes.

 

  1. Consultations et modalités d’application

 

5.1 Consultations

 

Aucune consultation n’est requise pour cette disposition.

 

5.2 Modalités d’application:

 

Le projet de loi fait expressément référence à un projet de décret en Conseil d’Etat.

Ce projet fixera les modalités d’application de l’article 6, notamment les conditions dans lesquelles est délivrée l’autorisation, celles dans lesquelles est vérifiée l’aptitude professionnelle des agents concernés, les catégories et types d’armes susceptibles d’être autorisés, les conditions de leur acquisition et de leur conservation et les conditions dans lesquelles les armes sont portées pendant le service et remisées en dehors du service.

 

Ce décret permettra par ailleurs :

 

– de créer expressément une nouvelle carte professionnelle spécifique (article R. 612-14 du code de la sécurité intérieure) ;

– de fixer les modalités de la demande de la protection armée par une personnalité menacée.

Il devra également prévoir les conditions de coordination avec les forces de l’ordre.

 

Ce projet de décret pourra intervenir rapidement après la mise en œuvre de la disposition législative.

 

En parallèle, sera modifié l’arrêté relatif au contenu précis, et au volume horaire, de la formation des agents de protection armés.

 

 

 

 

[1] 2015 : 14 primo demandes sur le total de 66 demandes traitées au titre de l’article R315-5 du CSI (4 accords, 10 refus).

2016 : 22 primo demandes sur le total de 63 demandes traitées au titre de l’article R315-5 du CSI (7 accords, 5 refus, 10 en instruction DGPN).