Projet de loi relatif  à la sécurité publique

 (INTX1634434L)

Chapitre Ier
Usage des armes par les forces de l’ordre

Article 1er

  1. – Au titre III du livre IV du code de la sécurité intérieure, il est inséré un chapitre V ainsi rédigé :

« Chapitre V « Règles d’usage des armes »

« Art. L. 435-1. – Dans l’exercice de leurs fonctions et revêtus de leur uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale peuvent, sans préjudice des dispositions de l’article L. 211-9, faire usage de leurs armes en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée :

« 1° Lorsque des atteintes à la vie ou à l’intégrité physique sont portées contre eux ou contre autrui ou lorsque des personnes armées menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celles de tiers ;

« 2° Lorsque, après deux sommations faites à haute voix, ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu’ils occupent, les postes ou les personnes qui leur sont confiés ;

« 3° Lorsque, immédiatement après deux sommations adressées à haute voix à des personnes qui cherchent à échapper à leur garde ou à leurs investigations, ils ne peuvent contraindre ces personnes à s’arrêter que par l’usage de leurs armes, dans le but de les empêcher de perpétrer de manière imminente des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles de tiers ;

« 4° Lorsqu’ils ne peuvent immobiliser les véhicules, embarcations ou autres moyens de transport, dont les conducteurs n’obtempèrent pas à l’ordre d’arrêt, autrement que par l’usage de leurs armes, dans le but de les empêcher de perpétrer de manière imminente des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles de tiers ;

urs meurtres ou tentatives de meurtre venant d’être commis, lorsqu’ils ont des raisons réelles et objectives d’estimer que cette réitération est probable au regard des informations dont ils disposent au moment où ils font usage de leurs armes.

« Les membres des forces de l’ordre mentionnés au premier alinéa sont en outre autorisés à faire usage de matériels appropriés pour immobiliser les moyens de transport, dans les conditions prévues à l’article L. 214-2. »

  1. – A l’article L. 214-2 du même code, après les mots : « police nationale », sont insérés  les mots : « et les militaires de la gendarmerie nationale ».

III. – L’article L. 214-3 du même code est abrogé.

  1. – 1° Les cinq derniers alinéas de l’article 56 du code des douanes sont remplacés par  les dispositions suivantes :

« 2. Ils peuvent en faire usage dans les conditions prévues pour les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale à l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure. » ;

2° Le 2. de l’article 61 du code des douanes est remplacé par les dispositions suivantes :

« 2. Ces derniers peuvent faire usage de matériels appropriés, conformes à des normes techniques définies par arrêté du ministre chargé des douanes, pour immobiliser les moyens de transport dans les cas prévus à l’article L. 214-2 du code de la sécurité intérieure. »

  1. – L’article L. 2338-3 du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 2338-3. – Les militaires de la gendarmerie nationale peuvent faire usage de leurs armes dans les cas prévus à l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure. Ils peuvent également faire usage de matériels appropriés pour immobiliser les moyens de transport dans les conditions prévues à l’article L. 214-2 du même code.

« Les militaires déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l’article L. 1321-1 peuvent faire usage de leurs armes et immobiliser des moyens de transport dans les mêmes conditions.

« Les militaires chargés de la protection des installations militaires peuvent faire usage de leurs armes dans les cas prévus aux 1° à 4° de l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure et immobiliser des moyens de transport dans les mêmes conditions.»

  1. – L’article 122-4-1 du code pénal est abrogé.

ETUDE D’IMPACT –

PROJET DE LOI Relatif à la sécurité publique   –   NOR : INTX1634434L/Bleue-1

USAGE DES ARMES PAR LES FORCES DE LORDRE

 

  1. Etat des lieux et diagnostic

 

Le régime juridique de l’usage des armes par les forces de sécurité, policiers et gendarmes, mais aussi des douaniers et des militaires déployés sur le territoire national dans le cadre de réquisitions ou protégeant des installations militaires est un sujet ancien, qui ressurgit de façon récurrente, à l’occasion d’évènements dramatiques.

Tant le rapport produit par M. Guyomar de juillet 2012 que le tout récent rapport d’H.

Cazaux-Charles rendu en novembre 2016 ont regretté, d’une part, l’absence de lisibilité de ce régime d’usage des armes, peu prévisible, devant être complété par l’interprétation qu’en font les juridictions nationales et européenne et d’autre part, l’absence de cadre commun et spécifique aux deux forces de l’ordre.

Or, depuis plus de quinze ans, la représentation nationale a été régulièrement saisie de ce débat sans que jamais il n’aboutisse.

1.1 État des lieux du système juridique français : des règles d’usage des armes foisonnantes et peu lisibles

 

L’usage des armes par les forces de l’ordre est possible :

– En situation de légitime défense, situation d’irresponsabilité pénale prévue aux articles 122-5 et 122-6 du code pénal[1] ;

– En accomplissant un acte prescrit par des dispositions législatives ou réglementaires (article 122-4[2]) ;

– En état de nécessité (article 122-7[3]) même si ce cas est plus rarement admis par la jurisprudence comme justifiant l’usage des armes.

Si les militaires de la gendarmerie disposent d’un cadre légal d’usage des armes, au sens de l’article 122-4 du code pénal, qui se superpose à la légitime défense mais prévoit d’autres hypothèses, les policiers ne peuvent faire usage de leurs armes qu’en situation de légitime défense, comme n’importe quel citoyen, en dehors de quelques situations spécifiques autorisées par la loi.

  • Dans quelques situations, policiers et gendarmes disposent d’un cadre d’usage des armes à feu identique et prévu par la loi.

 

Il en va ainsi des opérations de maintien de l’ordre public qui répondent à un régime juridique identique pour la police et la gendarmerie nationales. C’est ce qui ressort de l’article 431-3 du code pénal qui dispose que « Un attroupement peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser restées sans effet, adressées dans les conditions et selon les modalités prévues par l’article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure[4]».

Ce délit d’attroupement crée un fait justificatif légal spécifique pour l’emploi de la force, qui peut inclure l’usage des armes.

Pour employer la force dans le cadre du maintien de l’ordre, les conditions suivantes doivent être réunies :

– l’existence d’un attroupement ;

– la décision de dissipation par une autorité habilitée ;

– des sommations réitérées ;

– la persistance de l’attroupement.

Depuis la modification de l’article R 431-3 du code pénal opérée par le décret no 2011-794 du 30 juin 2011, un ordre exprès de l’autorité habilitée à décider de l’emploi de la force est nécessaire dans ce cas. Cet ordre est transmis par tout moyen permettant d’en assurer la matérialité et la traçabilité, tels que l’enregistrement des échanges radio ou la tenue d’un registre de main courante relatant, au fur et à mesure, la succession horodatée des événements et instructions. Sous cette condition, il est donc possible d’utiliser d’autres moyens de communication que l’ordre écrit.

Par exception à cette règle, en raison de circonstances exceptionnelles et précises, l’emploi de la force peut être mis en œuvre sans sommation à l’encontre de manifestants troublant gravement l’ordre public.

– lorsque des violences ou voies de fait sont exercées contre les représentants de la force publique ;

– lorsque ces derniers ne peuvent défendre autrement le terrain qu’ils occupent.

Le nouvel article 122-4-1 du code pénal introduit par la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale prévoit une nouvelle cause d’exonération de responsabilité pénale pour le fonctionnaire de la police nationale, le militaire de la gendarmerie nationale, le militaire déployé dans le cadre du maintien de l’ordre public ou l’agent des douanes qui fait usage de son arme, sous certaines conditions strictes correspondant à la nécessité d’interrompre un « périple meurtrier » :

Ce cas d’usage de l’arme est précisément encadré :

– il doit être absolument nécessaire et strictement proportionné ;

– il doit intervenir dans le but exclusif d’empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d’un ou plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d’être commis ;

– et ce lorsque l’agent a des raisons réelles et objectives d’estimer que cette réitération est probable au regard des informations dont il dispose au moment où il fait usage de son arme.

L’introduction de cette disposition vise à permettre aux forces de l’ordre de stopper un ou plusieurs individus armés venant de commettre un ou plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre et dont on peut légitimement supposer qu’il se prépare à en commettre d’autres, alors même qu’il ne constituerait pas une menace actuelle – susceptible de caractériser la légitime défense – au moment précis où le policier est en capacité d’intervenir.

Cet usage a bien entendu vocation à demeurer limité. Toutefois, il n’en constitue pas moins, pour la première fois, un cadre d’usage des armes commun à l’ensemble des forces de l’ordre et distinct de celui du simple citoyen, prenant en compte la spécificité et les finalités de leur mission pour autoriser l’usage de l’arme indépendamment de l’actualité de la menace, du seul fait du caractère certain de la réitération d’un passage à l’acte meurtrier et de l’absolue nécessité de son intervention. Il s’agit donc d’une avancée notable du droit de l’usage légal des armes par les forces de sécurité, tout en restant conforme aux engagements internationaux et notamment européens (CEDH) de la France.

  • Toutefois, les règles générales d’emploi demeurent différentes entre la police nationale et la gendarmerie nationale

 

  • Les policiers ne disposent pas d’un cadre spécifique et ne peuvent faire usage de leur arme que dans les situations de légitime défense.

L’article 114-4 de l’arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d’emploi de la police nationale précise que « les fonctionnaires actifs des services de la police nationale reçoivent en dotation une arme individuelle dont l’usage est assujetti aux règles de la légitime défense et aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. »

Aussi, seule la légitime défense, définie aux articles 122-5 et 122-6 du code pénal5, régit l’usage de l’arme à feu par les agents de police

Ce n’est donc qu’au regard des règles de droit commun applicables aux particuliers qu’ils tirent leur droit d’usage de leur arme à feu et, dans leur appréciation, les juridictions nationales ou européenne ne distinguent pas selon que l’usage de l’arme à feu est le fait d’un simple citoyen, qui d’ailleurs a le statut de collaborateur occasionnel du service public lorsqu’il agit en état de légitime défense, ou d’un policier.

Les conditions relatives à l’atteinte sur la personne :

– Il faut qu’il y ait une atteinte injustifiée.

– La légitime défense est admise si l’agression porte sur la personne de l’auteur de la défense, sur celle d’autrui, ou sur les biens. Par agression, on entend le plus souvent un danger physique menaçant l’intégrité d’une personne sans toutefois consister nécessairement en un danger de mort[5]

– L’attaque doit créer un danger certain, ou du moins fortement probable, mais non simplement éventuel. L’apparence d’une agression est toutefois assimilée à l’agression elle-même[6]

. La difficulté d’appréciation des circonstances ne peut être assimilée à de la légitime défense. Il faut que le danger soit certain.

Les conditions relatives à l’acte de défense :

 

– La riposte doit être nécessaire à la sauvegarde de l’intérêt menacé. Il faut donc que la réaction immédiate à l’agression soit la seule solution pour conjurer l’attaque. En d’autres termes, il ne doit pas y avoir d’autres moyens d’y parvenir.

– La riposte doit être concomitante à l’atteinte. Si le danger a cessé (par exemple si l’agresseur prend la fuite) l’intervention ne se justifie plus et il ne s’agit plus de légitime défense. Ainsi, la défense tardive ne saurait être justificative. Elle consiste à réagir après l’agression, et donc à intervenir alors qu’il n’est plus nécessaire. Cette attitude s’apparente à de la vengeance.

Par exemple, la Cour de cassation a admis la légitime défense au profit d’un gardien de la paix qui, ayant fait signe aux occupants d’un véhicule de s’arrêter, avait été projeté sur le capot de ce véhicule, traîné sur plusieurs dizaines de mètres et blessé, avant de tirer à travers le pare-brise sur les occupants, tuant l’un d’eux et blessant l’autre[7]

En revanche, la Cour a rejeté toute légitime défense au cas d’usage d’une arme à feu à l’encontre d’un malfaiteur qui, interpellé en flagrant délit, prend la fuite ou du chauffeur d’un véhicule qui n’obtempère pas aux injonctions d’arrêt à lui lancées par un policier en uniforme, sans mettre en péril l’intégrité corporelle de celui-ci (Cour de cassation, chambre criminelle, 1er décembre 1955).

Ce dernier cas illustre la différence de régime applicable aux policiers et aux gendarmes, l’usage de l’arme par ces derniers étant régi par les dispositions de l’article L. 2338-3 du code de défense et n’étant pas subordonné à ce titre à la condition de légitime défense.

  • L’usage des armes à feu par les militaires de la gendarmerie n’est pas conditionné aux seules situations de légitime défense, ces derniers bénéficiant en vertu de l’article L. 2338-3 du code de la défense d’un usage des armes élargi.

Tout comme les agents des douanes (article 56 du code des douanes) et les personnels de l’administration pénitentiaire (article R. 57-7-84 du code de procédure pénale), les gendarmes bénéficient, outre de la légitime défense dans les conditions de droit commun, d’un cadre spécifique d’utilisation des armes, dont les conditions sont énumérées à l’article L. 2338-3 du code de la défense9 et qui constitue l’autorisation de la loi, au sens de l’article 122-4 du code pénal : « N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ».

Aux termes de cette disposition, les officiers et sous-officiers de gendarmerie sont autorisés à déployer la force armée dans les cas suivants :

– lorsque des violences ou des voies de fait sont exercées contre eux ou lorsqu’ils sont menacés par des individus armés (1°) ;

– lorsqu’ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu’ils occupent, les postes ou les personnes qui leur sont confiés ou, enfin, si la résistance est telle qu’elle ne puisse être vaincue que par la force des armes (2°) ;

– lorsque les personnes invitées à s’arrêter par des appels répétés de « Halte gendarmerie » faits à haute voix cherchent à échapper à leur garde ou à leurs investigations et ne peuvent être contraintes de s’arrêter que par l’usage des armes (3°) ;

– lorsqu’ils ne peuvent immobiliser autrement les véhicules, embarcations ou autres moyens de transport dont les conducteurs n’obtempèrent pas à l’ordre d’arrêt (4°).

Ce texte permet donc aux gendarmes d’utiliser leurs armes pour se défendre, hypothèse que recoupe celle de la légitime défense (1°), mais également pour défendre un terrain ou un poste ou une personne qui leurs sont confiés (2°) ou s’ils ne sont pas attaqués, simplement s’ils voient une personne (3°) ou un véhicule (4°) fuir et après sommations et s’il n’existe pas d’autre moyen de l’arrêter que d’utiliser son arme.

Ces hypothèses, et notamment les 3° et 4° prennent en compte les besoins opérationnels des forces de l’ordre dans leur missions et leurs spécificités, en leur offrant des possibilités d’action différentes de celles ouvertes, à tout citoyen, au titre de la légitime défense.

Ce cadre légal n’est pas ouvert aux policiers, et l’on trouve plusieurs situations analogues mettant en présence des policiers faisant usage de leurs armes pour stopper un individu cherchant à s’échapper, et pour lesquels en l’absence de cadre légal identique au L. 2338-3-3°, le tir a été estimé fautif, étant apprécié à l’aune de la seule légitime défense :

– Lorsque deux individus cagoulés prennent la fuite après un braquage, le tir pendant le braquage répond aux critères de la légitime défense car la riposte est légitime et proportionnée ; en revanche, les tirs mortels commis pendant la fuite des agresseurs à l’extérieur ne relevaient pas de la légitime défense (CA Nancy 24 novembre 1985 confirmé par Crim 28 février 2006 n° 05-87400).

– De la même façon, la Cour de cassation a récemment cassé un arrêt de non-lieu d’une chambre de l’instruction relaxant un policier ayant fait usage de son arme au motif qu’il ne pouvait être considéré comme en état de légitime défense dès lors que si, au moment de l’intervention des policiers à son domicile, l’individu tenait un couteau à la main, a proféré des menaces de mort envers les policiers, a tenté de prendre une voisine en otage et s’est enfui dans les rues avoisinantes, il n’était plus armé lorsqu’il a été repéré par la police et, alors même qu’il se serait jeté en criant sur un fonctionnaire de police, l’usage mortel de l’arme par son collègue, en direction des organes vitaux de l’agresseur a été disproportionné à la gravité de l’atteinte portée (Crim. 9 septembre 2015, n° T14-81.308).

De même, le cadre légal permettant l’immobilisation de véhicules (L. 2238-3, 4° du code de la défense) est également particulièrement adapté aux missions des force de l’ordre ainsi que le montre la jurisprudence récente :

Véhicule repéré lors d’un vol de carburant et d’un cambriolage, dont les occupants refusent d’obtempérer aux sommations d’arrêt. Tirs pour stopper un véhicule ayant forcé un barrage et éloigné de plus de 20 mètre du gendarme. Ce tir, qui ne correspond pas à un cas de légitime défense, était justifié sur le fondement du L. 2238-3 du code de la défense et au regard des différentes manœuvres faites par le conducteur pour effecteur un demi-tour et poursuivre sa route, révélant ainsi son intention de ne pas obtempérer mais également sa dangerosité, le gendarme ayant dû par deux fois s’esquiver pour ne pas être percuté par le conducteur (Crim. 21 octobre 2014, n° 13-85519).

Véhicule en fuite, après première tentative d’interpellation de son occupant pas le gendarme, lequel a été traîné sur plusieurs centaines de mètre à grande vitesse, le conducteur tentant de le faire tomber du véhicule, par mouvements brusques du volant. Les sommations exercées dans le cadre du L. 2333-8 (4°) par la patrouille, armes sorties et visibles, rampe lumineuse. Le véhicule ralentit puis force le barrage, s’ensuivent deux tirs : le premier, en légitime défense ;

le second, mortel, alors que le gendarme est sur le trottoir et n’est donc plus en état de légitime défense. La Cour de cassation fait application du L. 2338-3 (4°) au motif que l’usage de son arme par le gendarme était rendu absolument nécessaire pour contraindre le conducteur du véhicule, qui avait commis des infractions graves et répétées, et refusé, à plusieurs reprises, d’obtempérer aux ordres d’arrêt dans des circonstances dangereuses pour leur sécurité (Cass, 12 mars 2013, n° 12-82683).

Usage des armes le 4 septembre 2016 à 14h30 à Guénange (57 – ZGN), le conducteur d’un véhicule refuse d’obtempérer et prend la fuite. Rapidement, le véhicule de la gendarmerie revient à distance des fuyards. Face au comportement dangereux du conducteur qui commet plusieurs infractions au code de la route, le chef de patrouille fait usage de son arme de dotation à deux reprises en direction des pneumatiques. Le mis en cause perd alors le contrôle de son engin et finit sa course dans une rambarde. Les trois passagers sont interpellés. La brigade de recherches de Thionville, appuyée par la section de recherches de Metz diligente l’enquête judiciaire. Présenté en comparution immédiate le conducteur a été condamné à 10 mois de prison ferme et 200€ d’amende.

Tous ces exemples montrent que ce cas d’usage des armes est particulièrement adapté aux missions des forces de l’ordre. En revanche, ces permissions de la loi ne leurs sont ouvertes que lorsqu’ils portent leur uniforme. Dans le cas contraire, au regard de la jurisprudence de la

Cour de cassation, ils ne peuvent faire usage de leur arme à feu que dans les conditions de droit commun, ouvertes à toute personne en général et aux policiers en particulier[8].

  • Une différenciation réduite par l’application qu’en font les juridictions nationales et européenne

 

En réalité, que l’acte soit justifié par la légitime défense (art. 122-5 du code pénal) ou par l’ordre de la loi (art. 122-4 du code pénal ; art. L.211-9 du CSI ; L. 2238-3 code de la défense pour les gendarmes ou 73 du code de procédure pénale pour les policiers comme pour toute personne, à défaut d’autre texte), il est, sous l’angle de la contrainte, régi par les mêmes principes : absolue nécessité et proportionnalité, telles qu’ils découlent de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CESDH).

Ainsi, selon l’article 2 paragraphe 2 de la CESDH, « La mort n’est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d’un recours à la force rendu absolument nécessaire :

  1. pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale;
  2. pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l’évasion d’une personne régulièrement détenue;
  3. pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection. »

 

L’encadrement juridique de l’usage des armes repose donc sur le respect des notions clefs que sont le droit à la vie, la proportionnalité dans l’emploi de la force et son absolue nécessité.

Tous les sujets de droit y sont soumis, qu’ils soient agents de l’Etat ou non, et toutes les dispositions légales adoptées doivent s’y conformer qu’il s’agisse de celles gouvernant la légitime défense ou celles conférant une autorisation particulière.

La cour européenne des droits de l’homme s’attache donc à rappeler, de manière régulière, que le droit d’usage des armes n’équivaut pas à la délivrance d’un permis de tuer, et cet avertissement vaut autant pour les fonctionnaires de la police nationale que pour les militaires de la gendarmerie nationale et quelle que soit la lettre des dispositions qui fondent l’usage de leur arme.

L’absolue nécessité s’apprécie in concreto, en fonction des circonstances de fait et en fonction de la « conviction honnête » que celui qui a recouru à la force a pu se forger « pour de bonnes raisons […] à l’époque des évènements », quand bien même celles-ci se révèleraient ensuite erronées (CEDH 27 septembre 1995, Mc Cann c. Royaume-Uni).

Ainsi, pour la CEDH « le recours à une force potentiellement meurtrière ne saurait passer pour absolument nécessaire lorsque l’on sait que la personne qui doit être appréhendée ne représente aucune menace pour la vie ou l’intégrité physique d’autrui et qu’elle n’est pas soupçonnée d’avoir commis une infraction à caractère violent » (CEDH 5 juin 2012, Ülüfer c. Turquie). Dans cet arrêt portant sur l’usage d’une arme à l’encontre d’un prévenu menotté

et escorté par trois gendarmes qui était parvenu à s’enfuir d’un palais de justice après avoir commis des violences sur ces derniers, la Cour sanctionne la législation spécifique de légitime défense dont bénéficient les gendarmes turcs, considérant que celle-ci ne renferme presque aucune garantie claire visant à empêcher que la mort ne soit infligée de manière arbitraire dans la mesure où elle « permet effectivement d’utiliser la force meurtrière pour arrêter un suspect fugitif, même si celui-ci ne représente aucune menace réelle pour qui que ce soit et est soupçonné d’avoir commis une infraction non violente ».

En revanche, la CEDH a eu l’occasion de se prononcer, dans son arrêt Guerdner et autres c. France rendu le 17 avril 2014[9], sur la conformité de la législation française et plus précisément des dispositions de l’article L. 2338-3-3° du code de la défense, qui autorisent l’emploi de la force pour arrêter un fugitif même si ce dernier ne représente pas de menace réelle pour le gendarme ou des tiers et n’est pas soupçonné d’avoir commis une infraction violente.

 

Cette disposition n’a été jugée conforme aux exigences de la CEDH :

  • qu’à raison de plusieurs circulaires qui en ont précisé la portée dans un sens plutôt restrictif, en rappelant les principes d’absolue nécessité et de proportionnalité ;
  • et de l’application qui en est faite par la Cour de cassation qui exige que le recours à la force meurtrière soit absolument nécessaire au regard des circonstances de l’espèce.

Dans le cas d’espèce de l’affaire Guerdner, la CEDH a néanmoins estimé que l’intéressé était entravé, n’était pas armé et pouvait difficilement représenter une menace immédiate pour la

vie ou l’intégrité physique d’autrui (§70).

La Cour de cassation, dans toutes les affaires relatives à des usages d’arme fondés sur le cadre juridique ouvert par l’article L. 2338-3-3° du code de la défense, exige également que les juges du fond recherchent si cet usage était « absolument nécessaire en l’état des circonstances de l’espèce ».

Compte tenu de l’interprétation qu’elle fait de ces dispositions, la Cour de cassation a jugé que l’article L. 2338-3 du code de la défense était, d’une part, compatible avec les dispositions de l’article 2.2 de la CESDH et, d’autre part, n’était contraire à aucune disposition de droit interne (Cf. Crim., 18 février 2003).

Par ailleurs, elle a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité intéressant l’article L. 2338-3 4° du code de la défense en estimant « que les dispositions légales contestées ne méconnaissent aucun des droits et principes invoqués, dès lors que le droit pour les gendarmes de faire usage de leur arme, notamment quand ils ne peuvent immobiliser autrement les véhicules dont les conducteurs n’obtempèrent pas à l’ordre d’arrêt, n’est reconnu par le juge judiciaire que lorsque les circonstances de l’espèce rendent cet usage absolument nécessaire.» ( Crim., 1er avril 2014).

Prenant acte de cet impératif juridique, les textes nationaux récents intègrent le principe d’absolue nécessité pour tous les cas d’usage des armes.

Le code de déontologie de la police et de la gendarmerie nationales, prévoit à l’article R. 434-

18 du code de la sécurité intérieure que « Le policier ou le gendarme emploie la force dans le cadre fixé par la loi, seulement lorsque c’est nécessaire, et de façon proportionnée au but à atteindre ou à la gravité de la menace, selon le cas. Il ne fait usage des armes qu’en cas d’absolue nécessité et dans le cadre des dispositions législatives applicables à son propre statut. »

 

De même, l’article 113-4 du règlement général d’emploi de la police nationale issu de l’arrêté du 6 juin 2006 énonce que « lorsqu’ils sont autorisés par la loi à utiliser la force et, en particulier, à se servir de leurs armes dans le respect des règles relatives à la légitime défense, les fonctionnaires actifs de la police nationale ne peuvent en faire qu’un usage strictement nécessaire et proportionné au but à atteindre. »

 

La condition d’absolue nécessité apparaît également à l’article 8 de la charte de la gendarmerie nationale : « Le gendarme fait preuve de discernement dans l’exercice de ses fonctions par un usage mesuré et juste des pouvoirs que lui confère la loi. Il privilégie la dissuasion et la négociation à la force. Il se montre impartial lorsqu’il s’interpose entre groupes ou individus qui s’opposent et s’affrontent. Il ne recourt à la force nécessaire que de manière graduée, proportionnée et adaptée, et à l’usage des armes qu’en cas de nécessité. »

 

Pour autant, il reste que, même unifié par l’application qu’en font les juridictions, nationales ou européenne, le cadre d’usage des armes dont disposent les militaires de la gendarmerie s’avère plus opérationnel et répond davantage aux missions des forces de l’ordre.

  • Comparaisons internationales

 

Outre la légitime défense, qui existe dans des conditions peu ou prou analogues à celles figurant dans l’ordonnancement juridique français, la plupart des Etats disposent d’une législation spécifique relative à l’usage des armes par les forces de l’ordre, leur donnant les moyens opérationnels d’exercer leur mission, tout en respectant le diptyque de l’absolue nécessité et de la proportionnalité résultant de de l’article 2, paragraphe 2, de la CESDH.

Tous les États ne dotent toutefois pas leurs forces de l’ordre de tous les cas d’usage des armes autorisés par cette stipulation.

 

1.2.1 En Allemagne

La loi UZwG (Gesetz über den unmittelbaren Zwang bei Ausübun öffentlicher Gewalt durch Vollzugsbeamte des Bundes), loi sur les actes de coercition directe accomplis dans l’exercice de leurs fonctions par les agents de la fédération chargés de l’application des lois) complète le code pénal sur l’usage des armes par les forces de l’ordre.

 

L’usage des armes est autorisé lorsque celui-ci est nécessaire :

– Pour éviter une menace directe contre la vie ou la sécurité d’une personne (légitime défense) ;

– Pour mettre un terme à la commission d’une infraction continue ou qui se commet

actuellement lorsqu’elle constitue un crime ou bien un délit commis au moyen d’une arme à feu ou par l’emploi de moyens explosifs ;

– Pour mettre un terme à la fuite d’une personne qui tente de se soustraire à son interpellation ou à son maintien à la disposition de la force publique :

oLorsqu’elle a commis un crime ou un délit flagrant au moyen d’une arme à feu

ou d’explosifs,

o Lorsqu’elle est lourdement soupçonnée d’avoir commis un crime,

o Lorsqu’elle est soupçonnée d’avoir commis un délit et qu’il existe des éléments laissant à penser qu’elle pourrait faire usage d’une arme à feu ou d’explosifs

Pour mettre un terme à la fuite d’une personne lorsqu’elle est soustraite à une mesure privative de liberté ordonnée :

o Pour l’exécution d’une peine d’emprisonnement ou de détention provisoire,

o Pour l’exécution d’une détention de sureté (rétention de sûreté allemande),

o En vertu des soupçons qui pesaient sur elle d’avoir commis un crime,

o Liée à l’exécution d’un mandat d’arrêt délivré par les autorités judiciaires,

o Mesure de garde à vue à l’encontre d’une personne sur le point de commettre

un crime ou un délit avec usage d’armes à feu ou d’explosifs,

o Pour empêcher que des moyens violents soient utilisés pour libérer un détenu.

– Pour faire cesser une prise d’otage (tir de neutralisation).

Les lois relatives à la police promulguées par la plupart des Länder réglementent les conditions d’usage des armes à partir de dispositions semblables.

Les catégories de forces de l’ordre bénéficiant de l’usage des armes : police, douanes, agents pénitentiaires, agents fédéraux.

1.2.2 Au Royaume Uni

 

Aucune loi ne donne explicitement le droit d’utiliser les armes à feu. Seule l’utilisation d’une force raisonnable, proportionnée et nécessaire est évoquée dans le cadre de la légitime défense.

Seule une petite proportion des forces de l’ordre est armée. Il s’agit des AFO (Authorized Firearms Officers), soit environ 4,5% du nombre total de policiers sont autorisés après formation à avoir une arme (en légère augmentation depuis 2009-2010). Les douaniers et les personnels de l’administration pénitentiaire ne sont pas armés. Par exceptions, tous les officiers d’Irlande du Nord sont armés, ainsi que les policiers chargés de la surveillance des sites sensibles.

 

1.2.3 En Belgique

 

La loi du 5 août 1992 sur la fonction de police encadre spécifiquement le recours à la force et décrit les situations dans lesquelles les fonctionnaires de police peuvent faire usage d’armes à feu contre des personnes, dont la légitime défense au sens des articles 416 et 417 du code pénal.

L’article 1er précise : « Pour accomplir leurs missions, ils n’utilisent des moyens de contrainte que dans les conditions prévues par la loi ».

 

L’article 37 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police dispose que :

« Dans l’exercice de ses missions de police administrative ou judiciaire tout fonctionnaire de police peut, en tenant compte des risques que cela comporte, recourir à la force pour poursuivre un objectif légitime qui ne peut être atteint autrement. Tout recours à la force doit être raisonnable et proportionné à l’objectif poursuivi. Tout usage de la force est précédé d’un avertissement, à moins que cela ne rende cet usage inopérant. »

 

L’article 38 prévoit précisément les quatre cas dans lesquels les forces de l’ordre peuvent faire usage de leur arme à feu :

« Sans préjudice des dispositions de l’article 37, les fonctionnaires de police ne peuvent faire usage d’armes à feu contre des personnes que dans les cas suivants :

1° en cas de légitime défense au sens des articles 416 et 417 du Code pénal;

2° contre des personnes armées ou en direction de véhicules à bord desquels se trouvent des personnes armées, en cas de crime ou de délit flagrant au sens de l’article 41 du Code d’instruction criminelle, commis avec violences, lorsqu’il est raisonnablement permis de supposer que ces personnes disposent d’une arme à feu prête à l’emploi et qu’elles l’utiliseront contre des personnes;

3° lorsqu’en cas d’absolue nécessité, les fonctionnaires de police (…) ne peuvent défendre autrement les personnes, les postes, le transport de biens dangereux ou les lieux confiés à leur protection.

Dans ces cas, les armes à feu ne peuvent être utilisées que conformément aux instructions et sous la responsabilité d’un officier de police administrative;

4° lorsqu’en cas d’absolue nécessité, les fonctionnaires de police (…) ne peuvent  défendre autrement les personnes confiées à leur protection dans le cadre de l’exécution d’une mission de police judiciaire.

Dans ce cas, les armes à feu ne peuvent être utilisées que conformément aux instructions et sous la responsabilité d’un officier de police judiciaire.

Le recours aux armes prévu aux 2°, 3° et 4°, ne s’effectue qu’après avertissement donné à haute voix ou par tout autre moyen disponible, y compris par un coup de semonce, à moins que cela ne rende ce recours inopérant. »

 

Le code de déontologie des services de police (CDSP), pris par arrêté royal du 10 mai 2006, reprend les termes de la loi précitée et apporte quelques précisions sur l’usage de la contrainte.

Les policiers de niveau fédéral ou local bénéficient des dispositions sur l’usage des armes. Le droit belge de l’usage des armes est très proche du droit français. La seule différence notable est que la sommation puisse se faire par un coup de semonce qu’on imagine à défaut de précision être un coup de feu tiré en l’air.

1.2.4 En Italie

 

Le cadre légal de l’usage des armes est assez similaire à celui qui existe actuellement en France. Il est prévu à l’article 53 du code pénal :

« l’officier public qui, dans l’exercice d’un devoir relevant de sa fonction, fait usage ou ordonne de faire usage d’une arme ou de tout autre moyen de coercition physique, quand il y est obligé par la nécessité de repousser une

violence ou de vaincre une résistance à l’autorité, et, en tout cas, s’il s’agit d’empêcher l’accomplissement de faits délictueux tels que massacre, naufrage, submersion, désastre aéronautique, désastre ferroviaire, homicide volontaire, vol à main armée et séquestration de personne (…). La loi prévoit d’autres cas où l’usage des armes ou de tout autre moyen de coercition physique est autorisé. ».

 

La CEDH a eu l’occasion de considérer que « l’article 53 du CP se caractérise, certes, par des formules plus vagues ; il n’en demeure pas moins qu’il fait référence à la « nécessité » de repousser une violence » (Affaire Giuliani et Gaggio c. Italie n°23458/02 du 24 mars 2011.).

 

Ainsi, face à l’exécution d’un crime grave (ou dans les cas d’évasion de lutte contre la contrebande ou pour empêcher les passages abusifs aux frontières), s’il n’est pas déféré à ses sommations, le policier ou le carabinier italien se trouve dans un cas d’usage légitime des armes car il y a violence à repousser, résistance à vaincre ou consommation d’un crime à prévenir.

En revanche, s’il est autorisé à faire feu tant que la personne exécute un crime, l’agent des forces de l’ordre ne peut cependant pas faire usage des armes sur une personne qu’il cherche à arrêter, faute de cadre légal.

Les catégories de forces de l’ordre bénéficiant de l’usage des armes sont : la police nationale, les carabiniers, la guarda di finanza et la police pénitentiaire.

1.2.5 Aux Pays-Bas

 

Plusieurs textes participent à l’encadrement légal de l’usage des armes par les forces de l’ordre. Ainsi, outre le code pénal, une loi de 1993 sur la police (politiewet) et une instruction de service de 1994 (Bewapeningsregeling Politie) viennent fixer l’ensemble du régime de l’usage des armes : le port de l’arme, l’usage des armes et les enquête de l’inspection générale.

L’article 8 § 1 de la loi sur la police de 1993 autorise le recours à la force par les policiers :

« Tout policier nommé pour exécuter les tâches de la police est habilité à user de la violence dans l’exercice légal de ses fonctions lorsque le but ainsi poursuivi le justifie compte tenu également des risques associés à l’usage de la violence et que ledit but ne peut être atteint autrement. L’usage de la violence doit être précédé si possible d’un avertissement. »

L’instruction de service pour la police, la gendarmerie et les fonctionnaires investis de pouvoirs d’enquête spéciaux de 1994 prévoit le cadre commun de l’usage des armes :

 

Article 7 :

« 1. L’usage des armes à feu autre qu’une arme à feu pouvant être utilisé pour le tir automatique ou le tir de précision à longue distance n’est autorisé que dans les cas suivants :

  1. a) Pour arrêter une personne qui représente une menace liée à l’usage d’armes à feu,
  2. b) Pour arrêter une personne qui cherche à se soustraire ou s’est soustraite à son arrestation ou à sa présentation à l’autorité judiciaire compétence et qui est soupçonnée d’avoir commis ou a été condamnée pour avoir commis un délit grave qui doit en outre être considéré comme une perturbation grave de l’ordre juridique. (…)
  3. Dans les cas mentionnés au paragraphe 1 sous les alinéas a) et b), il ne peut être fait usage d’une arme à feu si l’identité de la personne devant être arrêtée est connue et que l’on peut raisonnablement supposer que le report de l’arrestation ne compromettra pas l’ordre juridique d’une manière pouvant être jugée inacceptable (…) ».

 

L’article 12 :

« 1. Immédiatement avant qu’il ne fasse usage d’une arme à feu (…), le fonctionnaire lance d’une voix forte ou d’une autre manière non équivoque un avertissement aux termes duquel il fera feu si son injonction n’est pas sur le champ suivi d’effet. Cet avertissement, qui ne peut en cas de nécessité être remplacé par un tir de sommation, ne peut être omis que si les circonstances ne permettent pas de le lancer.

  1. Tout tir de sommation doit être exécuté de manière à éviter autant que possible de mettre en danger les personnes ou les biens. »

 

1.2.6 En Suisse

 

Les forces de police se subdivisent en trois échelons : l’échelon municipal, l’échelon cantonal et l’échelon fédéral.

Une loi du 20 mars 2008 sur l’usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération précise les conditions d’usage des armes.

L’article 11 de cette moi prévoit :

« 1. Les armes ne doivent être utilisées qu’en dernier recours.

  1. Les armes à feu ne peuvent être utilisées que pour empêcher la fuite ou arrêter des personnes qui :
  2. a) ont commis une infraction grave ;
  3. b) sont sérieusement soupçonnées d’avoir commis une infraction grave.
  4. Un tir de sommation ne peut être effectué que si l’avertissement reste sans effet ou semble d’emblée inutile.
  5. Tout usage d’arme doit faire l’objet d’un rapport à l’autorité compétente. »

L’article 9 de la loi susmentionnée prévoit les conditions de mise en oeuvre qui accompagnent classiquement l’usage de la contrainte.

L’alinéa 2 prévoit que

« L’usage de la contrainte et des mesures policières doit être proportionné aux circonstances : l’âge, le sexe et l’état de santé des personnes concernées doivent notamment être pris en compte. ». L’aliéna 3 dispose que « Il ne doit pas entraîner d’atteintes ou d’inconvénients disproportionnés par rapport au but visé » et l’alinéa 4 que « les traitements cruels, dégradants ou humiliants sont interdits ».

Enfin l’article 22 dispose que

« si la contrainte policière occasionne une atteinte à la santé, les autorités d’exécution doivent administrer les premiers secours et veiller à ce que l’assistance médicale nécessaire soit fournie ».

Cet article est complété par l’article 23 qui prévoit que

« toute personne à l’encontre de laquelle il a été fait usage de la contrainte policière ou qui est retenue doit être soumise à un examen médical, à moins que toute atteinte importante à sa santé puisse être exclue ».

 

1.2.7 En Espagne

 

L’usage des armes à feu en Espagne n’est autorisé qu’en cas de légitime défense de soi-même ou d’autrui, et doit être conforme aux dispositions de la loi organique 2/1986 du 13 mars 1986 relative aux forces et corps de sécurité.

L’article 5-2-d du chapitre 2 de cette loi indique :

Chapitre 2 – Normes basiques d’action

Article 5 Les principes basiques d’action des membres des Forces et Corps de sécurité sont les suivantes :

  1. Respect de l’ordre juridique, en particulier : (…)
  2. Relation avec la communauté, singulièrement : (. .. )
  3. c) dans lexercice de leurs fonction, ils devront agir avec la détermination requise, et sans retard lorsqu’un dommage grave, immédiat et irréparable dépend de cela ; les principes de congruence, dopportunité, et de proportionnalité dans l’utilisation des moyens à leur disposition doivent régir leur action.
  4. d) Utiliser les armes seulement dans les situations dans lesquelles il existe un risque rationnellement grave pour sa vie, son intégrité physique ou celle de tierce-personnes, ou dans les circonstances qui peuvent supposer un risque grave pour la sécurité publique et de manière conforme avec les principes auxquels se réfère le paragraphe antérieur. »

 

Des textes complémentaires ont été édictés pour encadrer, autant que faire se peut, l’usage de celles-ci :

1) Instruction de la Direction de la sécurité de l’Etat sur l’utilisation des armes à feux par les membres des corps et forces de sécurité de l’Etat, en date du 14 avril 1983

2) Circulaire de la Direction générale de la Garde civile (sous-direction générale des opérations) sur l’utilisation des armes à feux, en date du 28 février 1994 ;

3) Instruction 1212007 du Secrétariat d’Etat à la Sécurité sur les comportements exigés des membres des forces et corps de sécurité de l’Etat pour garantir les droits des personnes détenues ou placés sous surveillance policière.

Ces diverses instructions encadrant l’usage de l’arme de service, outre les points généraux repris des normes de base (agression illégitime contre les personnes, mettant en jeu la vie ou l’intégrité physique des personnes attaquées, adéquation et proportionnalité du moyen … ), précisent que tout tir doit être précédé, si les conditions le permettent (distance, rapidité, violence de l’agresseur), de sommations puis en cas d’attitude inchangée ou plus agressive, d’un tir en l’air ou au sol, et en derniers recours, un tir sur des parties non vitales du corps de l’agresseur afin d’être le moins préjudiciable.

En ce qui concerne la fuite d’un délinquant présumé, les membres des forces de sécurité ne peuvent tirer que dans les cas de délits graves supposés et dans les conditions suivantes :

Sommation verbales avec tir en l’air ou au sol avec pour seul objectif dissuasif, si les conditions environnante le permettent sans risque de blesser d’autres personnes, puis tir dans des parties non vitales du corps du fugitif si l’agent est persuadé de l’extrême dangerosité de celui-ci en raison de la détention d’une arme blanche, d’une arme à feu ou d’explosif, en respectant le caractère le moins dommageable du tir en termes de blessures.

L’instruction de 1983 précise qu’en cas de doute sur la gravité du délit ou sur l’identité du délinquant, l’agent ne doit pas user son arme à feu. Il en est de même en cas de risque de blesser un innocent.

1.2.8 En Pologne

 

Les conditions d’utilisation des armes à feu sont déterminées par la loi du 24 mai 2013 relative à l’utilisation des armes à feu et des autres moyens de contrainte directe.

Les armes à feu peuvent être utilisées par les fonctionnaires de police lorsque le recours aux autres moyens de contrainte s’est avéré insuffisant par rapport au but recherché ou lorsque l’utilisation de ces moyens n’a pas été rendue possible par les circonstances dans lesquelles des faits ont été commis.

Les cas d’usage des armes sont les suivants :

1) Nécessité d’empêcher directement un attentat, ou lorsqu’il y a la nécessité d’empêcher les actions directes visant à le commettre, sur :

  1. a) la vie, la santé ou la liberté d’un policier ou d’une tierce personne,
  2. b) les sites sensibles, appareils ou territoires donnés,
  3. c) les biens susceptibles de constituer un danger direct pour la vie, la santé, la liberté d’un policier ou d’une tierce personne,
  4. d) la sécurité d’un convoi ou d’un dépôt.

2) Nécessité de s’opposer à une personne :

  1. a) n’obtempérant pas à une demande d’abandon immédiat d’une arme, d’un engin explosif ou de tout autre objet dangereux dont l’exploitation présenterait une menace à la vie, la santé ou la liberté d’un policier ou d’une tierce personne,
  2. b) tentant de s’emparer de manière illégale d’une arme à feu à un policier ou à toute autre personne autorisée à posséder de telles armes.

3) La poursuite d’une personne à l’encontre de laquelle :

  1. a) l’utilisation d’une arme à feu était justifiée dans les circonstances indiquées aux points:

1) a-c et 2), ci-dessous précités,

  1. b) il existe des suspicions suffisamment réelles qu’elle ait pu commettre une infraction à caractère terroriste (article 115, paragraphe 20 du code pénal), un meurtre (article 148 du code pénal), des coups et blessures graves (article 156, paragraphe 1 du code pénal), un viol ou autre infraction à caractère sexuel (article 197 du code pénal), une prise d’otage (article 252 du code pénal), un vol, ou un vol aggravé (articles 280-282 du code pénal).

4) La nécessité d’empêcher la fuite d’un individu faisant l’objet d’une interpellation, d’une détention provisoire ou d’une condamnation à prison ferme, si :

  1. a) la fuite de cet individu présente une menace à la vie, à la santé ou à la liberté d’un policier ou d’une tierce personne,
  2. b) il existe une suspicion qu’il peut utiliser des engins explosifs, d’une arme à feu, ou de tout autre objet dangereux,
  3. c) son arrestation résulte du fait d’être suspectée d’avoir commis l’une des infractions citées au point 3) b).

Les forces de l’ordre bénéficiant de l’usage des armes sont : la police, les gardes-frontières et les forces pénitentiaires.

1.2.9 Au Portugal

 

L’usage des armes a fait l’objet d’un décret-loi n° 457/99 du 5 novembre 1999 qui a uniformisé les règles d’utilisation par tous les corps de police.

En application des principes de la nécessité absolue et de la proportionnalité, l’usage des armes n’est autorisé que dans les situations extrêmes et à défaut d’autres moyens plus efficaces.

Une première distinction est faite selon que ces armes sont utilisées contre des objets ou contre des personnes. Dans le second cas, elles ne doivent servir que dans le but de protéger la vie humaine et dans les trois situations suivantes :

– pour faire face à une agression en cas de danger imminent ;

– pour prévenir un crime particulièrement grave menaçant des vies humaines ;

– pour se rendre maître de la personne à l’origine de cette menace si elle résiste à l’autorité ou tente de fuir.

L’usage des armes à feu est assorti de l’obligation de faire des sommations, du devoir de secours, de l’obligation d’établir un rapport et de le communiquer au ministère public. Enfin, si la mort ou une blessure grave s’ensuit, l’inspection générale de l’administration interne doit être avertie et ouvrir immédiatement une enquête.

Un code de déontologie commun à la garde nationale républicaine et à la police de sécurité publique a été adopté par une résolution du conseil des ministres n° 37/2002 du 7 février

2002.

L’article 8 dispose notamment que :

« 1.  Les membres des forces de sécurité utilisent les moyens coercition adéquate pour la restauration de la légalité et l’ordre, de la sécurité et de la tranquillité publique quand ils se montrent indispensables, nécessaires et suffisantes pour la bonne exécution de leurs fonctions et ont puisé les moyens de persuasion et de dialogue.

  1. Les membres des forces de sécurité évitent le recours à l’usage de la force, sauf dans les cas expressément prévus par la loin, quand elle se révèle légitime, strictement nécessaire, appropriées/adéquate et proportionné à l’objectif visé.
  2. En particulier, ne doivent recourir à l’usage des armes à feu, comme mesure extrême, lorsque cela apparaît absolument nécessaire, approprié, qu’il existe un danger pour leur vie ou celle d’un tiers, et dans d’autres cas limitativement prévus par la loi ».

 

 

  1. Objectifs poursuivis

 

  • Doter les forces de l’ordre d’un cadre commun et spécifique d’usage des armes

 

Des développements qui précèdent, il apparaît que le système juridique français offre aux militaires de la gendarmerie nationale un droit d’usage des armes plus opérationnel que celui dont disposent les fonctionnaires de la police nationale. Quand bien même cette différenciation mérite d’être relativisée en considération de la jurisprudence qui s’y rapporte, elle apparaît injustifiée dans le contexte actuel de rapprochement des deux principales forces de sécurité intérieure.

Si l’usage des armes à feu par les militaires de la gendarmerie nationale couvre un assez large spectre de situations allant des missions traditionnelles de police administrative et judiciaire jusqu’aux conflits armés, en passant par le rétablissement de l’ordre dans des contextes dégradés et s’il ne saurait être question de toucher à l’ensemble de ces règles, à tout le moins apparaît-il opportun d’unifier celles qui concernent des missions exercées de manière identique à celles des policiers, sur le territoire national.

En effet, cette différence de traitement n’est en rien justifiée, ni par leur rattachement organique désormais identique, ni par leurs missions (identiques en matière de sécurité intérieure), ni même au regard des risques encourus, la seule différence de statut (militaire ou non) n’étant pas de nature, à elle seule, à justifier une telle différence de traitement.

  • La nécessité d’un cadre intégrant les apports de la jurisprudence, permettant une meilleure prévisibilité

 

Le régime d’usage des armes des gendarmes nécessite d’être rénové pour tenir compte des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, Guerdner c. France, 17 avril 2014).

Cet objectif rejoint d’ailleurs l’avis du Conseil d’Etat, émis à l’occasion de l’examen du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé et son financement, l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, lequel souligne que « dès lors que le parti est pris par le Gouvernement de modifier le régime de l’usage des armes par les forces de l’ordre, devrait être redéfini plus globalement cet usage afin notamment de renforcer la cohérence de l’ensemble du dispositif, dans le respect des exigences constitutionnelles et conventionnelles et notamment de l’article 2 de la convention européenne des droits de l’homme sur le droit à la vie, de prendre en compte les jurisprudences de la Cour de Cassation et de la Cour européenne des droits de l’homme sur l’usage des armes par les forces de l’ordre, de fixer à ces forces des conditions d’usage plus précises et moins sujettes à difficultés d’appréciation, et enfin d’harmoniser les règles applicables aux policiers et aux gendarmes, ces deux forces étant désormais placées sous une même autorité »[10].

A cet effet, le présent projet de loi vise à insérer, dans le code de la sécurité intérieure, un cadre d’usage légale des armes pour les forces de l’ordre qui a pour ambition :

– De donner un cadre commun d’usage des armes aux policiers et gendarmes, et par renvoi, aux douaniers et militaires déployés sur le territoire national dans le cadre de réquisitions (Sentinelle) ou protégeant des installations militaires ;

– De moderniser et d’intégrer au cadre actuellement en vigueur pour les militaires de la gendarmerie (L. 2238-3 code de la défense), les exigences découlant de la convention européenne des droits de l’homme (principes d’absolue nécessité et de proportionnalité), telles qu’interprétées par la CEDH et les juridictions nationales ;

– De doter ainsi les forces de l’ordre d’un cadre d’usage des armes lisible et prévisible. Une telle rénovation, rendue commune à l’ensemble des forces de sécurité intérieure, répondrait à cette exigence en offrant une meilleure lisibilité, garante de sécurité de leur action.

  1. Options

 

Tant pour des raisons juridiques que symboliques, il n’a pas été jugé souhaitable de proposer une présomption de légitime défense au profit des membres des forces de l’ordre. Une telle évolution serait à la fois factice et dangereuse.

Factice parce que, s’agissant du droit pénal, il ne pourrait s’agir que d’une présomption simple, par nature réfragable, une présomption irréfragable qui exclurait tout contrôle du juge, ne pouvant être envisagée.

Or, une présomption simple aurait seulement pour effet de renverser la charge de la preuve en déplaçant sur l’accusation ou la partie civile la démonstration de l’absence de réunion effective des conditions de la légitime défense. Le gain serait seulement apparent dès lors que le contrôle du juge sur l’absolue nécessité et la proportionnalité fait fi, en réalité, des règles d’établissement de la preuve, la CEDH exigeant que dans tous les cas d’usage des armes, une enquête soit diligentée.

Par suite, qu’elle soit présumée ou prouvée, la légitime défense devra en tout état de cause être établie pour exonérer le fonctionnaire de police ou le militaire de gendarmerie de sa responsabilité, et le sera le plus souvent, moins par l’action de la victime que par celle des inspections générales, du parquet puis du juge d’instruction dont les pouvoirs inquisitoriaux sont de nature à suppléer les règles d’établissement de la preuve.

Dangereuse parce que cette évolution pourrait entretenir l’illusion d’un affranchissement des forces de l’ordre quant aux principes de nécessité absolue et de proportionnalité enserrant l’usage des armes et qui exigent un contrôle in concreto des conditions dans lesquelles ils en font usage, alors que le parti adopté par le présent texte est précisément inverse en visant à intégrer les exigences de la jurisprudence, notamment européenne, dans le cadre modernisé d’usage des armes qu’il prévoit.

  1. Analyse des impacts des dispositions envisagées

 

4.1 L’article 1er crée tout d’abord, au sein du code de la sécurité intérieure, un cadre d’usage des armes commun aux agents de la police nationale et aux militaires de la gendarmerie nationale.

 

Le présent projet de loi insère un chapitre V au sein du titre III du livre IV du code de la sécurité intérieure qui rappelle, pour les agents de la police nationale et aux militaires de la gendarmerie dans l’exercice de leurs fonctions et revêtus de leurs uniformes ou des insignes de leurs fonctions, en facteurs communs pour l’ensemble des cas d’usage des armes, les principes d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité gouvernant cette matière, tels qu’interprétés de manière constante par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et les juridictions nationales.

Par ailleurs, chaque fois que cela est matériellement possible, les cas d’usage des armes requièrent deux sommations préalables.

L’article reprend également, dans un souci de cohérence, les dispositions relatives au « périple meurtrier », inscrites à l’article 122-4-1 du code pénal, qui prévoient que les agents des forces de sécurité peuvent utiliser leurs armes, dans le but exclusif d’empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d’un ou plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d’être commis, lorsqu’ils ont des raisons réelles et objectives d’estimer que cette réitération est probable au regard des informations dont ils disposent au moment où ils font usage de leurs armes.

Enfin, ce cadre légal des armes est applicable à l’ensemble des forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions, que les agents soient en uniforme ou en civil, dès lors qu’ils peuvent s’identifier par un insigne ou un signe extérieur de leurs fonctions. Cet apport tient compte des modes de fonctionnement actuels des forces de l’ordre, qui sont fréquemment amenées à travailler en civil.

En revanche, ce cadre d’usage des armes ne leur est pas applicable lorsqu’ils sont hors service, et ce, et alors même qu’ils seraient amenés à porter leur arme pour les besoins de leur protection. Dans ce cadre, ils ne peuvent faire usage de leur arme qu’en situation de légitime défense (article 122-5 et 122-6 du code pénal).

  1. En riposte à des violences ou face à des individus armés

 

Deux hypothèses sont distinguées dans ce premier cas :

– La première est celle de la légitime défense stricto sensu : « Lorsque des atteintes à la vie ou à l’intégrité physique sont portées contre eux ou contre autrui ». Cette rédaction est plus moderne et plus complète que la première des deux hypothèses couvertes par le 1° de l’article L. 2338-3 du code de la défense (« Lorsque des violences ou des voies de fait sont exercées contre eux ») : le projet de texte retranche les voies de fait (beaucoup trop large), élargit le cas de figure aux atteintes perpétrées contre les tiers, et adopte une terminologie plus proche de celle du code pénal moderne. Cette première hypothèse est très proche de la rédaction du cadre de la légitime défense défini à l’article 122-5 du code pénal (« N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui… »), tel qu’interprété par le juge pénal.

 

– La seconde hypothèse est celle où des personnes armées menacent leur vie ou leur intégrité ou celles de tiers. Elle est plus descriptive en ce qu’elle précise comment doit être interprétée la menace (personnes armées qui menacent) et l’usage de l’indicatif présent « menacent leur vie … » caractérise la nécessité d’une menace actuelle, que l’on peut illustrer par un individu pointant son arme à feu sur le policier ou gendarme ou sur un tiers, ou brandissant un couteau à courte distance. Elle se distingue de la précédente dans la mesure où la rédaction de celle-ci (qu’il s’agisse de l’article L. 122-5 du code pénal ou de la première partie du 1° de l’article L. 435-1 nouveau du code de la sécurité intérieure) évoque une action en cours (« atteintes portées »), alors qu’il s’agit ici d’une menace par des individus armés. La jurisprudence tend cependant à étendre la légitime défense à cette hypothèse, la légitime défense étant régulièrement reconnue dans le cas d’ouverture du feu sur un individu braquant une arme sur un policier ou un gendarme, y compris en cas de légitime défense putative (Crim. 14 février 1957, Bull.crim. n° 155 ; Nancy, 9 mars 1979, D. 19891, n° 462).

 

Dans ces deux cas, les sommations ne sont pas exigées, en raison de l’actualité de la menace qui exige une riposte instantanée, même si elles sont toujours utiles, dès lors qu’elles peuvent être mises en œuvre sans risque pour les forces de l’ordre.

  1. Pour défendre un terrain, un poste ou des personnes qui leur sont confiées

 

Le 2° de l’article L. 435-1 du CSI reprend, tout en le modernisant, la première partie du 2° de l’article L. 2338-3° qui mérite d’être conservée, même si elle pourrait paraître redondante avec la rédaction de l’article L. 211-9 alinéa 6 du code de la sécurité intérieure relatif à la dispersion d’attroupements. En effet, cette disposition pourrait trouver application dans des cas n’entrant pas dans le champ des attroupements (ex : attaque d’une brigade, d’un commissariat, protection rapprochée d’une personne).

La deuxième partie de la disposition actuelle était en revanche inutile dès lors qu’elle ne permet d’intervenir qu’en cas de résistance armée, situation qui recoupe la deuxième occurrence du 1°.

Par ailleurs, la disposition intègre la nécessité de deux sommations faites à haute voix, dès lors que cette situation n’exige pas, en principe, une intervention instantanée. Ces sommations sont d’ailleurs prévues à l’article L. 4123-12 du code de la défense, s’agissant de l’usage des armes en cas d’intrusion dans une zone de défense hautement sensible, disposition de même portée que celle-ci[11].

  1. Pour arrêter, dans un cadre très strictement défini, un fugitif

Ainsi qu’il a été démontré, la rédaction du 3° du L. 2338-3 n’est pas, à elle seule, conforme à la jurisprudence de la CEDH dès lors qu’elle permet de faire usage d’une arme pour arrêter une personne, quelle que soit sa dangerosité. Le critère posé par cet article a pour seul objectif d’empêcher une personne de s’enfuir ; ni le principe de nécessité ni celui de proportionnalité ne figurent dans cette disposition.

Certes, l’alinéa 2 de l’article 2 de la CESDH prévoit que « La mort n’est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d’un recours à la force rendu absolument nécessaire : (…) b) pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l’évasion d’une personne régulièrement détenue ».

Toutefois, la jurisprudence de la CEDH considère que « le but légitime d’effectuer une arrestation régulière ne peut justifier de mettre en danger des vies humaines qu’en cas de nécessité absolue. (…) En principe il ne peut y avoir pareille nécessité lorsque l’on sait que la personne qui doit être arrêtée ne représente aucune menace pour la vie ou l’intégrité physique de quiconque et n’est pas soupçonnée d’avoir commis une infraction à caractère violent, même s’il peut en résulter une impossibilité d’arrêter le fugitif « (CEDH, arrêt de Grande chambre du 6 juillet 2005, Natchova et autres c. Bulgarie, req. n° 43577/98 et 43579/98, § 107] » (§ 63) ; CEDH du 5 juin 2012 : Ülüfer c. Turquie, et du 17 avril 2014 : Guerdner et autres c. France).

Ainsi, dans son appréciation in concreto, la CEDH tient compte :

– du profil du fugitif : criminel endurci et aguerri (Finogenov c. Russie 2011 §200) ou non (Andronicou et Constantinou, précité, § 183, où la Cour a souligné que le preneur d’otages « n’était pas un terroriste ou un criminel endurci ») ;

– de son caractère déterminé ;

– de la menace d’un passage à l’acte ;

– et alors même que les autorités ne pouvaient savoir avec certitude si l’individu serait ou non passé à l’acte.

Dans tous les cas, l’absolue nécessité rapportée à l’usage des armes par les forces de sécurité doit être appréciée au moment du tir et compte tenu des informations dont dispose celui qui fait usage de son arme quant au profil et aux motivations de la personne qu’il cherche à arrêter, à l’existence d’un danger et à la nécessité de mettre la personne hors d’état de nuire.

La disposition précise donc que ce n’est que dans l’hypothèse où les forces de l’ordre ne peuvent contraindre à s’arrêter une personne cherchant à échapper à leur garde ou à leurs

investigations et dans le but de l’empêcher de perpétrer, de manière imminente, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles de tiers qu’ils peuvent faire usage de leur arme, de manière absolument nécessaire et strictement proportionnée comme pour tous les cas du nouvel article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, alors même qu’ils ne seraient pas en situation de légitime défense.

Toute autre interprétation, et notamment celle qui consisterait à permettre un usage de l’arme pour seulement empêcher la fuite d’un individu, y compris s’il est soupçonné de meurtre mais dont rien ne permet de penser qu’il va réitérer son acte, ne serait pas compatible avec l’exigence de nécessité posée par la CEDH (cf. CEDH – arrêt Guerdner).

La disposition introduit également l’usage de deux sommations.

  1. Pour immobiliser un véhicule

 

Là encore, le 4° de l’article L. 435-1 du CSI reprend le 4° de l’article L. 2338-3 du code de la défense en ajoutant le même encadrement que pour le 3°, l’usage de l’arme absolument nécessaire et strictement proportionné étant limité aux cas dans lesquels les forces de l’ordre ne peuvent arrêter autrement des véhicules dans le but de les empêcher de perpétrer de manière imminente des atteintes à la vie ou à l’intégrité physique des forces de l’ordre ou de tiers.

En effet, il ne saurait être question pour les forces de l’ordre, même avec l’autorisation de la loi, de faire usage de leur arme pour contraindre un véhicule à s’arrêter, en l’absence de toute dangerosité de ses occupants. Pour juger légal l’usage de l’arme à feu par un gendarme, la

Cour de cassation a ainsi pris en compte non seulement la situation de fuite, mais aussi la dangerosité de la conduite du véhicule[12].

  1. Dans le cas d’un « périple meurtrier »

 

Le 5°, qui reprend, dans un souci de cohérence, les dispositions relatives au « périple meurtrier », introduites à l’article 122-4-1 du code pénal par la loi du 3 juin 2016, prévoit que les agents des forces de sécurité peuvent utiliser leurs armes, dans le but exclusif d’empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d’un ou plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d’être commis, lorsqu’ils ont des raisons réelles et objectives d’estimer que cette réitération est probable au regard des informations dont ils disposent au moment où ils font usage de leurs armes.

4.2 Un cadre d’usage des armes élargi à d’autres forces de sécurité

 

Ainsi encadré, le régime d’usage des armes nouvellement créé est conforme à la jurisprudence européenne et constitue un cadre parfaitement lisible et prévisible, applicable aussi bien aux gendarmes, dans leurs missions de sécurité intérieure, qu’aux policiers.

L’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure est par ailleurs rendu applicable, par renvoi, aux agents des douanes[13] qui disposent, sur le fondement de l’article 56 du code des douanes 15 d’un cadre d’usage des armes presque analogue à celui des militaires de la gendarmerie, notamment pour immobiliser un véhicule, ou pour arrêter « une réunion » de personnes qui n’obtempèrent pas après sommations. Or, tout comme l’article L. 2338-3 du code de la défense, l’article 56 du code des douanes est lacunaire, en ce qu’il n’intègre pas les critères retenus par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) et de la Cour de cassation.

Enfin, et pour conserver son unité au code de la défense, l’article 1er modifie l’article L. 2338- 3 du code de la défense, qui s’agissant des missions de sécurité intérieure des militaires de la gendarmerie nationale, se borne désormais à renvoyer au régime commun ainsi créé et le rend également applicable aux militaires déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l’article L. 1321-1 du code de la défense16 et aux militaires chargés sur ce même territoire national de la protection des installations militaires sur le fondement des dispositions de l’article L. 1142-1 et L. 4123-12 du code de la défense. Toutefois, les militaires chargés de la protection des installations militaires ne peuvent faire usage de leurs armes que dans les cas prévus au 1° au 4° de l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure.

4.3 Un cadre commun d’immobilisation des moyens de transport

 

Enfin, dans le même objectif de doter l’ensemble des forces de l’ordre intervenant sur le territoire nationale d’un cadre commun, l’article 1er étend aux militaires de gendarmerie, aux militaires déployés sur le territoire national dans le cadre de réquisitions ou chargés de la protection des installations militaires, le cadre prévu à l’article L. 214-2 du code de la sécurité intérieure, permettant aux policiers de faire usage de matériels appropriés pour immobiliser les moyens de transport. Sont abrogés par voie de conséquence, les dispositions de même nature mais de moindre portée, propres aux gendarmes. S’agissant des douanes, le 2. De l’article 61 du code des douanes est remplacé par des dispositions prévoyant que les agents des douanes peuvent faire usage de matériels appropriés, conformes à des normes techniques définies par arrêté du ministre chargé des douanes, pour immobiliser les moyens de transport dans les cas prévus à l’article L. 214-2 du code de la sécurité intérieure.

[1] Article 122-5 N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte. N’est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l’exécution d’un crime ou d’un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu’un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l’infraction.

Article 122-6 Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l’acte :

1° Pour repousser, de nuit, l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ;

2° Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.

[2] Article 122-4 N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires. N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l’autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal.

[3] Article 122-7 N’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace.

[4] L’article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure prévoit quant à lui que « Un attroupement, au sens de l’article 431-3 du code pénal, peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser demeurées sans effet, adressées, lorsqu’ils sont porteurs des insignes de leur fonction, par :

1° Le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police ;

2° Sauf à Paris, le maire ou l’un de ses adjoints ;

3° Tout officier de police judiciaire responsable de la sécurité publique, ou tout autre officier de police judiciaire.

Il est procédé à ces sommations suivant des modalités propres à informer les personnes participant à l’attroupement de l’obligation de se disperser sans délai. Toutefois, les représentants de la force publique appelés en vue de dissiper un attroupement peuvent faire directement usage de la force si des violences ou voies de fait sont exercées contre eux ou s’ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu’ils occupent »

[5] (Crim. 22 mai 1955, Bull. crim. no 268, D. 1959, somm. 71, JCP 1959. II. 11161 ; Crim. 23 déc. 1959, Bull. crim. no 576 ; Crim. 19 juin

1990, no 90-80.888, Bull. crim. no 250 ; Crim. 26 nov. 1991, no 91-85.238 , Dr. pénal 1992. Comm. 120

[6] CA Nancy, 9 mars 1979, D. 1981. 462, note Bernardini, Gaz. Pal. 1979. 2. 655 ; Tr. Correct. Lyon 16 décembre 1986.

[7] Crim, 14 mars 1989.

[8] Cass. crim., 16 janvier 1996, Bull. crim. n° 22 ; cette Revue 1996.369, comm. Y. Mayaud ; 30 avril 1996, Bull. crim. n° 178 ; Dr. pén. 1996, p. 176, obs. Maron

[9] Le 23 mai 2008, un gendarme était l’auteur d’un tir mortel sur Joseph GUERDNER, placé en garde à vue pour des faits d’enlèvement, de séquestration et de vol en bande organisée, qui, menotté, tentait de s’enfuir de la gendarmerie de Draguignan. Renvoyé devant la cour d’assises du Var du chef de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, le gendarme était acquitté au motif qu’il avait agi dans le cadre des dispositions de l’article L.2338-3 du code de la défense

[10] Avis CE sur le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé et son financement, l’efficacité et les garanties de la procédure pénale du 3 février 2016.

[11] Article L. 4123-12 code de la défense : Outre les cas de légitime défense, n’est pas pénalement responsable le militaire qui déploie, après sommations, la force armée absolument nécessaire pour empêcher ou interrompre toute intrusion dans une zone de défense hautement sensible et procéder à l’arrestation de l’auteur de cette intrusion.

Constitue une zone de défense hautement sensible la zone définie par voie réglementaire à l’intérieur de laquelle sont implantés ou stationnés des biens militaires dont la perte ou la destruction serait susceptible de causer de très graves dommages à la population, ou mettrait en cause les intérêts vitaux de la défense nationale.

Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application des alinéas précédents. Il détermine les conditions dans lesquelles sont définies les zones de défense hautement sensibles, les conditions de délivrance des autorisations d’y pénétrer et les modalités de leur protection. Il précise les modalités des sommations auxquelles procède le militaire.

[12] Ainsi un automobiliste conduisant en état d’imprégnation alcoolique ayant, de nuit, fait demi-tour en apercevant une patrouille de gendarmerie, dont l’un des membres avait ensuite été heurté et blessé par ce véhicule avant de tirer plusieurs coups de feu et de tuer le fuyard (Cass. crim., 5 janv. 2000, Bull. crim. n° 3)

[13] L’article 56 du code des douanes prévoit que les agents des douanes peuvent faire usage de leurs armes :

– lorsque des violences ou voies de fait sont exercées contre eux ou lorsqu’ils sont menacés par des individus armés ;

– lorsqu’ils ne peuvent immobiliser autrement les véhicules, embarcations et autres moyens de transport dont les conducteurs n’obtempèrent pas à l’ordre d’arrêt ;

– lorsqu’ils ne peuvent autrement s’opposer au passage d’une réunion de personnes qui ne s’arrêtent pas aux sommations qui leur sont adressées ;

– lorsqu’ils ne peuvent capturer vivants les chiens, les chevaux et autres animaux employés pour la fraude ou que l’on tente d’importer ou d’exporter frauduleusement ou qui circulent irrégulièrement.