Réforme du cadre juridique de la légitime défense

– Articles L. 122-5 et suivant du code pénal –

Une réforme pragmatique du cadre de la légitime défense de droit commun (article L. 122-5 du code pénal)

La légitime défense est une cause d’irresponsabilité pénale et civile. Elle permet à une personne qui n’a pas d’autre choix, de riposter en cas d’agression sans être condamnée à son tour. Cette justification doit alors être consacrée juridiquement. Néanmoins, l’encadrement ne doit pas anéantir son esprit, c’est pourquoi :

  • « L’immédiateté » d’une riposte ne doit plus être assimilée à « l’instantanéité ».
    • Nous proposons une modification consacrant la notion « d’unité globale d’action » afin que la riposte soit possible jusqu’à la cessation réelle de la menace.
    • Comme en Suisse, notre législation doit prendre en considération la légitime défense face à une attaque « imminente » et non pas « immédiate ».
  • La proportionnalité d’une riposte ne doit plus être une simple comparaison mathématique.
    • Nous soutenons un assouplissement de la notion de proportionnalité par la mise en place « d’un état excusable de saisissement causé par une attaque » si la riposte de celui qui s’est défendu est disproportionnée. (l’article 16-2 du code pénal suisse)
  • Les présomptions de légitime défense de droit commun doivent être appliquées par les juridictions.
    • Alors que le législateur avait prévu textuellement des présomptions de légitime défense, la jurisprudence leur est particulièrement défavorable. Ainsi, les deux présomptions, permettant une inversion de la charge de la preuve en faveur des agressés sont « 1/ l’entrée de nuit par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ; 2/ en cas de vols ou pillages exécutés avec violence ».
    • Nous proposons leur application de plein droit.
    • Nous proposons que la rédaction « de nuit » soit supprimée de l’article 122-6 du code pénal. L’objectif est de renforcer la notion d’inviolabilité du domicile.
    • Nous proposons une 3e exception de l’article 122-6 avec une présomption réfragable en cas de « d’homicide volontaire collectif constaté objectivement ». En qualité de présomption réfragable, le parquet pourrait classer sans suite dès qu’il relève l’existence des circonstances de l’article 122-6 du code pénal, le juge d’instruction pourrait rendre une ordonnance de non-lieu, ou encore la juridiction de jugement saisie pourrait rendre une décision de relaxe ou d’acquittement. Cette possibilité s’oppose donc à une présomption irréfragable et s’inscrit donc simplement dans une inversion de la charge de la preuve. 
  • La méconnaissance des situations de violence ainsi qu’une difficile compréhension de l’expérience de mort imminente type « effet tunnel », altèrent le jugement des magistrats.
    • Nous proposons l’obligation pour les magistrats d’assister à des stages de sensibilisation « opérationnelle » et de psychologie de  combat.
  • La législation et la notion d’armement restent complexes et mal appréhendées par les juridictions. Les propriétaires d’armes sont davantage considérés comme des criminels en puissance. L’utilisation d’armes légalement détenues invite à la suspicion constante.
    • Afin de modifier cette culture, nous soutenons l’obligation pour les magistrats d’Assises de suivre une séance de tir par an.
      • Nous proposons une réforme de la législation française sur le modèle suisse en matière de détention et de transport d’arme. À ce titre nous nous opposons au projet de réforme des instances européennes visant à durcir la directive européenne sur les armes à feu de 1991. Ce projet de réforme établit un lien scandaleux entre terrorisme et propriétaires légaux d’armes à feu (réforme liberticide et au demeurant inefficace dans la mesure où aucun des terroristes n’avait des armes autorisées (cat.A du AK 47) ou déclarées sur le territoire).