page etude d'impact
directive arme

Etude d'impact de la directive arme par Katja TRIEBEL

L’Institut MIRABEAU, personne morale associée au débat de la directive européenne « arme » et membre du comité de recherche de Fireams United vous propose la traduction du visuel de la conférence d’octobre 2016 à Bruxelles.

PDF avec commentaires : PPP traduction francais 2 com

PDF sans commentaire : PPP traduction francais 2

premier_ministre_inhesj_2011-1

12 propositions pour la Commission consultative "Légitime défense"

L’Institut MIRABEAU, acteur du débat législatif, à remis son rapport récapitulatif à Madame Héléne CAZAUX-CHARLES, magistrate, directrice de l’Institut des Hautes Etudes de la Justice et de la Sécurité (INHESJ). Cette Commission consultative à remis fin novembre les travaux des différents acteurs au Premier Ministre M. VALLS.

intervention-ce
poster-extern
zertyuhg

Intervention à Bruxelles face au rapporteur de la directive "Armes"

Conférence à Bruxelles organisée par Firearms United (dont l’Institut MIRABEAU est membre), le 16/11/2016 – Parlement Européen – de 14:30 à 17:00

La Commission Européenne a publié une proposition pour amender la Directive Armes à feu dans la semaine qui a suivi les attentats terroristes de Paris qui ont été commis avec des armes illégales. Sa réponse consiste à proposer des interdictions abusives et des confiscations visant plusieurs catégories d’armes à feu qui sont légalement entre les mains de citoyens respectueux de la loi. Sous prétexte d’urgence, la Commission Européenne a proposé ces mesures restrictives sans aucune évaluation d’impact. Cependant, la proposition mal rédigée s’est exposée aux invectives et les discussions ont trainé pendant plus de douze mois. Par ailleurs, les discussions du Trilogue se prolongeront pendant plusieurs mois encore.

Il était temps maintenant de discuter de l’impact de cette proposition !

Cette conférence donna aux participants la possibilité de prendre en compte nos constats et d’évaluer le faible impact sur les trafics illicites justifie l’impact très conséquent sur plus de 100 millions de citoyens et sur le marché civil, qui emploie plus de 580 000 personnes dans des petites et moyennes entreprises. Ces entreprises sont dépendantes des chasseurs, des tireurs de loisir et des collectionneurs.

Les présentations et discussions prendront également en compte la menace qui plane sur des armes historiques inestimables détenues par les musées et les collectionneurs, la soi-disant « dangerosité » de certains types d’armes à feu, les sources du marché illicite et les moyens efficaces de combattre le trafic illégal et d’empêcher des décès dus aux armes à feu.

Elle fut présidée par les Parlementaires européens Bernd Kölmel, Jussi Halla-Aho (ECR) et Dita Charanzova (ALDE) (shadow rapporteur pour l’IMCO).

20160427_105521

Pourquoi la "légitime défense" des gendarmes est compatible avec la CEDH?

Lors des primaires de la droite et du centre, une confusion, nourrie par une dynamique journalistique, a motivé des prises de position surprenantes. En effet, certains commentateurs soulignaient l’impossibilité d’uniformiser les règles d’engagements des gendarmes avec ceux des policiers. Une impossibilité née du fait que ledit régime contreviendrait à la Convention européenne des droits de l’Homme et notamment à son article 2 disposant du droit à la vie.

Position qui aura fait jouer la surenchère à certains candidats. Ainsi, le candidat Alain JUPPÉ avait annoncé en substance que le France devrait revenir sur la Convention européenne des Droits de l’Homme si cette dernière porte atteinte au régime des gendarmes. Un juriste averti écoutant le candidat n’aura pas oublié de sourire ou d’applaudir à la vue d’un tel volontarisme. Car revenir sur la Convention reste une affaire (très) difficile.

La Cour EDH, dont le siège est à Strasbourg, est chargée de contrôler le respect de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (convention EDH), adoptée en 1950, ratifiée tardivement par la France en 1974 et dont la jurisprudence a pris un essor considérable avec la généralisation, en 1998, du recours individuel. En « sortir » ou la faire évoluer n’est pas impossiblemais nest aucunement nécessaire dans le cadre du débat relatif à la légitime défense et plus largement aux règles dengagement de la force des gendarmes.

En effet la jurisprudence « AFFAIRE GUERDNER ET AUTRES c. FRANCE » (Requête no 68780/10) du 17 avril 2014 n°68780/10, §69 est explicite. En l’espèce, une analyse in concreto des règles d’engagements des gendarmes est faites. Et si in facto, l’action des gendarmes fut contraire à l’article 2, il ne faut toutefois pas conclure au rejet du cadre des gendarmes.

Le paragraphe 69 précise en effet  » Par conséquent, tout en relevant que des ajustements nationaux pourraient encore améliorer la lisibilité des dispositions relatives à l’usage des armes à feu (paragraphe 44 ci-dessus), la Cour juge que le cadre juridique français est suffisant pour offrir un niveau de protection du droit à la vie « par la loi » qui est requis dans les sociétés démocratiques contemporaines en Europe. Les parties s’y réfèrent d’ailleurs uniquement pour indiquer, soit que le gendarme n’a pas agi conformément aux prescriptions de ce cadre, soit le contraire, mais la partie requérante ne dénonce pas des lacunes dans le dispositif, et a déploré essentiellement la tenue civile de l’intéressé et l’absence de sommation avant de tirer (paragraphe 30 ci-dessus). Dans ces conditions, la Cour estime que la mort de Joseph Guerdner n’a pas résulté de l’absence de règles claires ou du fait que sa poursuite ne 26 ARRÊT GUERDNER ET AUTRES c. FRANCE bénéficiait pas de la structure appropriée qu’auraient dû fournir le droit et la pratique interne pertinent (a contrario, Makaratzis c. Grèce, précité, § 70 et Soare et autres c. Roumanie, no 24329/02, § 135, 22 février 2011), y compris quant aux questions relatives au port de l’uniforme et à la sommation effectuée avant de tirer. (…) »