En date du Conseil des ministre du 21 décembre, le ministre de l’intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice ont présenté un projet de loi relatif à la sécurité publique.

« Ce projet de loi constitue le volet législatif du plan pour la sécurité publique.Dans le contexte d’intense mobilisation des forces de sécurité intérieure et des risques auxquels elles sont confrontées, les mesures proposées renforcent notamment leur protection et la sécurité juridique de leurs interventions. »

Deux des réformes envisagées sont des victoires pour l’Institut MIRABEAU

  • Un cadre commun d’usage des armes est défini pour les forces de sécurité, visant à unifier les règles applicables et à les adapter aux situations auxquelles elles font face de plus en plus fréquemment. Il s’appliquera aux policiers et gendarmes, ainsi qu’aux douaniers et militaires déployés dans le cadre de réquisitions (opération Sentinelle) ou protégeant des installations militaires.
    Ce cadre précis, stabilisé et maîtrisé complète les dispositions qui avaient déjà été prises dans le cadre de la loi du 3 juin 2016 afin de répondre aux situations de périples meurtriers.
    Ces dispositions sont pleinement conformes aux jurisprudences de la Cour européenne des droits de l’Homme et de la Cour de cassation, notamment quant à la condition d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité.
  • Le projet ouvre de manière encadrée la possibilité d’un armement des agents de sécurité privée exerçant des activités de protection des personnes, lorsque la personnalité protégée est exposée à des risques exceptionnels d’atteinte à sa vie. Il permet dans le même temps de renforcer l’encadrement et la formation de ces agents.

 Toutefois ce projet de loi est loi d’être satisfassent 

Dans la perspective des travaux en commission du projet de loi relatif à la sécurité publique, subsistent une problématique majeure touchant la sécurité des militaires hors service.

En effet, l’Institut Mirabeau à observer que nos forces de l’ordre (au sens large) ne bénéficient pas à égalité d’un accès aux moyens de se défendre. Cela malgré des tensions sécuritaires historiques.

A l’instar des agents de police et de gendarmerie, les militaires devraient être en droit de porter leur arme (pistolet de dotation ou personnelle) en dehors du service. Une telle initiative permettrait de garantir leur sécurité personnelle et favoriserait la sécurité collective. En qualité de professionnel de la sécurité nationale et de cibles prioritaires des extrémistes les militaires ont toutes légitimités à bénéficier de cette harmonisation.

Mêmes terrain, mêmes risques, mêmes droits.