En Bref, 15 propositions d’urgence

Une légitime défense réformée pour l’ensemble des citoyens 

1/ Réforme du cadre de la légitime défense de droit commun dans un sens plus réaliste, pragmatique et responsable face aux nouvelles formes de criminalité et de terrorisme. A ce titre, nous demandons que ;

  • « L’immédiateté » d’une riposte ne doit plus être assimilée à « l’instantanéité ».
    • Nous proposons une modification consacrant la notion « d’unité globale d’action » afin que la riposte soit possible jusqu’à la cessation réelle de la menace.
    • Comme en Suisse, notre législation doit prendre en considération la légitime défense face à une attaque « imminente » et non pas « immédiate ».
  • La proportionnalité d’une riposte ne doit plus être une simple comparaison mathématique.
    • Nous soutenons un assouplissement de la notion de proportionnalité par  la mise en place « d’un état excusable de saisissement causé par une attaque » si la riposte de celui qui s’est défendu est disproportionnée. (l’article 16-2 du code pénal suisse).

2/ Application effective des présomptions de légitime défense de droit commun prévues par le code pénal (effraction de nuit / pillages exécutés avec violence).

3/  Un comité tripartite (Etat, société civile, parlementaires)  consacré à l’extension du cadre de la légitime défense sur le modèle de la doctrine « château » de sanctuarisation du domicile.

Une légitime défense réformée pour les forces de l’ordre

4/ Extension du cadre de la légitime défense des gendarmes à l’ensemble des forces de l’ordre (policiers, militaires en opération intérieure)

5/ En cas de flagrance, possibilité pour les forces de l’ordre de tirer sur un individu armé qui refuse de déposer son arme après deux sommations  (proposition de loi 2014).

4/ Créer une « Période de Danger Absolu » (PDA) élargissant les conditions juridiques du droit d’ouverture de feu par les forces de l’ordre en cas d’attaque terroriste dans un lieu public.

Une réforme de l’armement pour les l’ensemble des citoyens

5/ Ne pas restreindre l’accès aux armes aux propriétaires légaux d’armes (chasseurs – tireurs sportifs – collectionneurs – musées) sous l’alibi du terrorisme mais renforcer les moyens de lutte contre les filières illégales et de coopération transfrontalière notamment sur l’ harmonisation des fichiers des interdits d’armes. 

6/ Renforcer l’harmonisation entre le droit français et les standards européens de classification d’armes afin de dé-complexifier et rationaliser le droit (l’architecture de la législation entrée en vigueur en septembre 2013 reste inefficiente et contre-productive. La loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à « l’établissement d’un contrôle des armes modernes, simplifié et préventif » et les décrets d’application de 2013  doivent ainsi être réorientés au profit d’une simplification effective préservant les libertés des propriétaires).

7/ Permettre aux stands de tir de développer le tir d’action et de défense dans des conditions opérationnelles.

8/Possibilité d’une « défense pour tous » avec un accès et un port libre des armes de défense non létales. A titre d’exemple, les  bombes lacrymogènes inférieures à 100 ml, aujourd’hui classifiées en D-2 par la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012,  bénéficient certes d’un régime libre d’achat et de détention mais leur port et transport restent prohibés pour un citoyen souhaitant simplement se défendre.

Face à cette réglementation attentatoire à une « légitime défense matérielle« , les forces de l’ordre  font preuve d’un discernement aléatoire. Ainsi, dans un souci d’égalité de droit et de sécurité juridique, il est nécessaire que la légitime défense puisse constituer un « motif légitime« . 

Une réforme de l’armement pour les professionnels de la sécurité

10/ Autoriser le port permanent de l’arme 24h/24 et 7j/7 pour les personnes habilitées.

11/ Étendre cette possibilité aux réservistes opérationnels (après 2 ans de contrat et 30 jours d’activité en opération) et aux anciens personnels d’active. Le contrôle des capacités opérationnelles étant vérifiées lors de séances de tir (sur le modèle de la gendarmerie).

12/ Les polices municipales doivent être armées par principe (inversion de la norme actuelle).

13/ Les formations des professionnels doivent être renforcées et les inscriptions dans des clubs de tirs prises en charge par les employeurs publics.

14/ Sur le modèle suisse, donner la possibilité aux forces armées de conserver leurs armes de dotation à domicile, avec la permission de l’utiliser en stand de tir.

15/ Déléguer la protection de lieux sensibles à des sociétés privées agréées ayant la possibilité d’armer leurs agents.