Deux pétitions sont à signer

Urgence: Pour leur sécurité, pour notre sécurité

Amendement d’harmonisation du port d’arme « hors service » des forces de sécurité intérieure.
Sans titre

Harmonisation du port d'arme "hors service" des FSI

Militaire, douane, gendarmerie, réserve opérationnelle, police municipale…
MÊME TERRAIN, MÊME RISQUE, MÊME APTITUDE, MÊME DROIT

Madame, Monsieur le Député,

Notre think-tank indépendant réunit dans sa réflexion en faveur d’une législation pragmatique et soucieuse des libertés individuelles, avocats, praticiens et universitaires. Notre groupe de recherche en qualité de spécialiste de la légitime défense et du droit des armes à participer au rapport INHESJ remis au Premier ministre et ayant ouvert sur le projet de loi « sécurité publique ».

Dans la perspective de la première lecture du projet de loi relatif à la sécurité publique subsiste une problématique majeure relative à la sécurité des FSI hors « service ».

En effet, notre think-tank a observé que nos forces de sécurité intérieure (au sens large) ne bénéficient pas à égalité d’un accès aux moyens de se défendre. Cela malgré des tensions sécuritaires historiques.

À l’instar des agents de police et de gendarmerie, l'ensemble des FSI devraient être en droit de porter leur arme en dehors du « service ».
Du fait de la spécificité de leurs armements et de l’organisation de certaines armureries notamment militaires, nous proposons un amendement crédible et réaliste relatif au port des armes de poing déjà détenues au titre sportif (détention préfectorale) par les personnels militaires.

Une telle initiative permettrait de garantir leur sécurité personnelle et favoriserait la sécurité collective. En qualité de professionnels de la sécurité nationale et de cibles prioritaires des extrémistes, l'ensemble des FSI ont toute légitimité à bénéficier de cette harmonisation.

Même terrain, mêmes risques, mêmes droits.
C’est pourquoi je me permets d’attirer votre attention sur les propositions d’amendements de l’Institut Mirabeau.

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Urgence: 15 propositions pour les programmes de 2017. Pesons dans le débat !

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15 propositions d'urgence

Une légitime défense réformée pour l'ensemble des citoyens

1/ Réforme du cadre de la légitime défense de droit commun dans un sens plus réaliste, pragmatique et responsable face aux nouvelles formes de criminalité et de terrorisme. A ce titre, nous demandons que ;
« L’immédiateté » d’une riposte ne doit plus être assimilée à « l’instantanéité ».
Nous proposons une modification consacrant la notion « d’unité globale d’action » afin que la riposte soit possible jusqu’à la cessation réelle de la menace.
Comme en Suisse, notre législation doit prendre en considération la légitime défense face à une attaque « imminente » et non pas « immédiate ».
La proportionnalité d’une riposte ne doit plus être une simple comparaison mathématique.
Nous soutenons un assouplissement de la notion de proportionnalité par la mise en place « d’un état excusable de saisissement causé par une attaque » si la riposte de celui qui s’est défendu est disproportionnée. (l’article 16-2 du code pénal suisse)

2/ Applications effectives des présomptions de légitime défense de droit commun prévues par le code pénal (effraction de nuit / pillages exécutés avec violence)

3/ Un comité tripartite (Etat, société civile, parlementaires) consacré à l'extension du cadre de la légitime défense sur le modèle de la doctrine "château" de sanctuarisation du domicile.

Une légitime défense réformée pour les forces de l'ordre

4/ Extension du cadre de la légitime défense des gendarmes à l'ensemble des forces de l'ordre. La police bénéficie de cette extention depuis le 21 décembre 2016 mais les militaires en réquisition légale ne sont toujours pas concernés.

5/ En cas de flagrance, possibilité pour les forces de l’ordre de tirer sur un individu armé qui refuse de déposer son arme après deux sommations (proposition de loi 2014), police municipale comprise.

4/ Créer une « Période de Danger Absolu » (PDA) élargissant les conditions juridiques du droit d’ouverture de feu par les forces de l’ordre en cas d’attaque terroriste dans un lieu public. VICTOIRE LORS DE LA REFORME de 2016 avec le "péril meurtrier".

Une réforme de l'armement pour les l'ensemble des citoyens

5/ Ne pas restreindre l'accès aux armes aux propriétaires légaux d'armes (chasseurs - tireurs sportifs - collectionneurs - musées) sous l'alibi du terrorisme mais renforcer les moyens de luttes contre les filières illégales et de coopération transfrontalière notamment sur l' harmonisation des fichiers des interdits d’armes.

6/ Renforcer l'harmonisation entre le droit français et les standards européens de classification d'armes afin de dé-complexifier et rationaliser le droit (l'architecture de la législation entrée en vigueur en septembre 2013 reste inefficiente et contre-productive. La loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à "l’établissement d’un contrôle des armes modernes, simplifié et préventif" et les décrets d'application de 2013 doivent ainsi être réorientés au profit d'une simplification effective préservant les libertés des propriétaires.)

7/ Permettre aux stands de tir de développer le tir d'action et de défense dans des conditions opérationnelles.

8/Possibilité d'une "défense pour tous" avec un accès et un port libre des armes de défense non létales. A titre d'exemple, les bombes lacrymogènes inférieures à 100 ml, aujourd'hui classifiées en D-2 par la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012, bénéficient certes d'un régime libre d'achat et de détention mais leur port et transport restent prohibés pour un citoyen sans motif légitime.

Face à cette réglementation attentatoire à une "légitime défense matérielle", les forces de l'ordre font preuve d'un discernement aléatoire. Ainsi, dans un souci d'égalité de droit et de sécurité juridique, il est nécessaire d'élever la légitime défense comme "motif légitime".

Une réforme de l'armement pour les professionnels de la sécurité

10/ Autoriser le port permanent de l’arme 24h/24 et 7j/7 pour les personnes habilitées.

11/ Étendre cette possibilité aux réservistes opérationnels (après 3 ans de contrat ou 60 jours d'activité en opération) et aux anciens personnel d'active. Le contrôle des capacités opérationnelles étant vérifiées par des séances de tir contrôlé sur le modèle de la Gendarmerie.

12/ Les polices municipales doivent être armée par principe.

13/ Les formations des professionnels doivent être renforcées, et les inscriptions dans des clubs de tirs offertes par les employeurs publics.

14/ Sur le modèle Suisse, donner la possibilité pour les forces armées de conserver leurs armes de dotation à domicile, avec la permission de l'utiliser en stand de tir.

15/ Déléguer la protection de lieux sensibles à des sociétés privées agréées ayant la possibilité d'armer leurs agents

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Pétition du collectif européen Firearms United contre la prohibition des armes semi-automatiques pour les citoyens européens (et Suisse)

L’Institut MIRABEAU joint naturellement son soutien aux initiatives des organisations nationales et européennes de tireurs sportifs et invite :