Proposition d’amandement

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PROPOSITION D’AMENDEMENT

Projet de loi relatif à la SÉCURITÉ PUBLIQUE

 (INTX1634434L)

Notre think-tank indépendant réunit dans sa réflexion en faveur d’une législation pragmatique et soucieuse des libertés individuelles, avocats, praticiens et universitaires. Notre groupe de recherche en qualité de spécialiste de la légitime défense et du droit des armes à participer au rapport INHESJ remis au Premier ministre et ayant ouvert sur le projet de loi « sécurité publique ».

Dans la perspective de la première lecture du projet de loi relatif à la sécurité publique subsiste une problématique majeure relative à la sécurité des militaires hors « service ».

En effet, notre think-tank a observé que nos forces de sécurité intérieure (au sens large) ne bénéficient pas à égalité d’un accès aux moyens de se défendre. Cela malgré des tensions sécuritaires historiques.

À l’instar des agents de police et de gendarmerie, les militaires devraient être en droit de porter leur arme en dehors du « service ».

Du fait de la spécificité de leurs armements et de l’organisation des armureries militaires, nous proposons un amendement crédible et réaliste relatif au port des armes de poing déjà détenues au titre sportif (détention préfectorale) par les personnels militaires.

Une telle initiative permettrait de garantir leur sécurité personnelle et favoriserait la sécurité collective. En qualité de professionnels de la sécurité nationale et de cibles prioritaires des extrémistes, les militaires ont toute légitimité à bénéficier de cette harmonisation.

Même terrain, mêmes risques, mêmes droits.

C’est pourquoi je me permets d’attirer votre attention sur les propositions d’amendements de l’Institut Mirabeau.

Contextualisation sécuritaire :

Les militaires d’active ou de réserve : des cibles privilégiées

 

  • Depuis mars 2012, les policiers et militaires constituent des cibles privilégiées pour des actions islamistes en France, dans un contexte de menace terroriste très élevée. L’État islamique encourage « les soldats du califat » à utiliser n’importe quelle arme disponible et de supprimer ces professionnels dans n’importe quelles situations (e service ou hors service). Dans un long message audio diffusé en septembre 2014 par Al Furqan, le principal média de l’EI : « Levez-vous, monothéistes, et défendez votre État depuis votre lieu de résidence, où qu’il soit (…) Attaquez les soldats, leurs forces de police et de sécurité ». (…) « Que l’infidèle soit vu comme combattant ou comme civil est sans importance. Leur sentence est la même : ce sont tous deux des ennemis. Leur sang est permis ».
  • 6 octobre 2012: Un coup de filet permet de démanteler la « cellule islamiste de Cannes-Torcy », dont certains membres, revenus de Syrie, auraient eu des projets d’attentat visant des militaires à Torcy (Seine-et-Marne) et sur la Côte d’Azur. L’un de ses membres confirme le projet de poser une bombe « chez des militaires ou des sionistes ».
  • 25 mai 2013: Un militaire en faction est agressé à coups de cutter à La Défense (Hauts-de-Seine) par Alexandre Dhaussy, 22 ans, converti à l’islam. Arrêté quelques jours plus tard, il reconnaît avoir agi au nom de son idéologie religieuse. Mais il a été ensuite déclaré irresponsable par la justice en raison de troubles psychiatriques.
  • 20 décembre 2014: Un homme d’une vingtaine d’années agresse des policiers avec un couteau en criant « Allah Akbar », au commissariat de Joué-lès-Tours (Indre-et-Loire), avant d’être tué.
  • 8 janvier 2015: Amédy Coulibaly, repris de justice et islamiste, tue une policière municipale à Montrouge (Hauts-de-Seine) avant de prendre en otages le lendemain les clients et employés d’un supermarché casher de Paris, tuant quatre d’entre eux, tous juifs. Il est abattu quelques heures après par la police simultanément avec les frères Chérif et Saïd Kouachi, auteurs de la tuerie du 7 janvier au siège de l’hebdomadaire satirique Charlie Hebdo à Paris (12 morts dont deux policiers).
  • 3 février 2015: À Nice, trois militaires en faction devant un centre communautaire juif sont agressés au couteau. Moussa Coulibaly, originaire de Mantes-la-Jolie (Yvelines), est arrêté. Il exprime en garde à vue sa haine de la France, de la police, des militaires et des juifs.
  • Juillet 2015: trois jeunes sont écroués, soupçonnés d’avoir voulu attaquer le sémaphore de Fort Béar, un camp militaire de Port-Vendres (Pyrénées-Orientales) où avait officié l’un d’eux, alors marin.
  • Fin octobre 2015, Hakim Marnissi, 25 ans, est arrêté à Toulon et reconnaît en garde à vue avoir été en contact avec un djihadiste français en Syrie et avoir projeté d’attaquer des militaires de la base navale de sa ville. Surveillé depuis sa radicalisation, il avait reçu un couteau de combat et deux cagoules par colis postal.
  • 10 novembre 2015: Annonce de l’arrestation le 29 octobre d’un homme de 25 ans, mis en examen le 2 novembre pour association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste. Surveillé depuis un an, il avait cherché à se procurer du matériel pour un projet d’attaque contre des militaires de la marine nationale à Toulon.
  • 7 janvier 2016: un an jour pour jour après l’attentat contre Charlie Hebdo, un homme reconnu par ses proches comme un Tunisien nommé Tarek Belgacem, tente d’attaquer un commissariat parisien en brandissant un hachoir de boucher et muni d’un dispositif explosif qui se révèlera factice. Il est abattu par les policiers. Une revendication djihadiste incluant une profession de foi en faveur de l’organisation Etat islamique est retrouvée sur lui.
  • Mai 2016: Un soldat du 8e RPIMa, sergent-chef âgé de 30 ans, hors service, a été pris à partie et blessé gravement au moyen d’un cutter.
  • 13 juin 2016: un policier tué de plusieurs coups de couteau en soirée devant chez lui à Magnanville (Yvelines). L’assaillant se retranche dans la maison avant d’être abattu par le Raid, qui découvrira le corps de la compagne du policier et le fils du couple, âge de trois ans, sain et sauf. L’homme s’était réclamé de l’EI.

Fabien Jobard[1] Directeur de recherche, spécialiste des questions d’ordre public, rattaché au centre en sciences sociales Marc-Bloch de Berlin analysait la multiplication des actions anti forces de l’ordre au sens large. Les militaires affublés de l’uniforme sont vus comme le « bras armé » de l’État et de sa politique. Ils en deviennent des cibles au-delà même de leurs missions.

Réorientation opérationnelle : même terrain, mêmes missions, mêmes risques

Le régime d’emploi des armées sur le territoire national est la réquisition conformément à l’article L 1321-1 du code de la Défense. Depuis 1991 et les premières missions Vigipirate, les missions et la doctrine d’emploi des forces en matière de sécurité intérieure ont évolué. Ce « changement stratégique » se traduit par l’implication permanente des militaires dans les missions de sécurité intérieure contre le terrorisme.

les militaires d’active et de réserve sont des cibles durant leur « vie civile »

Mesures Cuirasse/Sentinelle renforcées :

  • Ainsi les trajets domicile-travail sont interdits en uniforme. Initiative se voulant protectrice des militaires, de leur identification, mais surtout « de protéger les domiciles et les familles en n’attirant pas l’attention sur leurs appartenances en milieu militaire et leur localisation »
  • Les séances de footing en quartier libre  (hors service) : tenue « désilhouettée » obligatoire sans référence militaire. « La vigilance doit être de mise ».
  • Interdiction « d’afficher son statut de militaire sur les réseaux sociaux, ni en photo, ni en commentaire. Privilégier l’emploi de pseudo. Ne pas donner son adresse précise. »

Cette culture de la discrétion est louable en ces temps troubles, mais ATTESTE DU RISQUE AVERE D’AGRESSIONS DES PERSONNELS ATTACHES A L’INSTITUTION MILITAIRE.

Militaires d’active ou de réserve : Des professionnels en capacité de riposte

Une action de nature terroriste repose sur la surprise et s’appuie sur des modes d’action variables, d’autant plus imprévisibles qu’ils peuvent correspondre à des actions de l’ennemi décentralisées et isolées. Le devoir de nos forces militaires est de se mettre en capacité de répondre à la menace d’aujourd’hui et de demain.

  • Une réforme pragmatique avec un armement de professionnels en capacité opérationnelle déjà détenteur à titre privé de leurs armes

Les personnels de l’armée sont formés aux situations de crise. Leurs formations sont techniques et juridiques. Les personnels d’active comme de réserve sont aguerris aux missions intérieures et appréhendent avec justesse le cadre d’emploi des armes. L’opérationnalité des forces est démontrée empiriquement.

Exemple avec la réserve opérationnelle du 27e BCA sur l’année 2016 :

Nombre de séances de tir : 8/an avec près de 50 munitions par séance. Soit 450 expériences de tir par personnel engagé sur l’opération Sentinelle.

À titre de comparaison un personnel de la police nationale n’a légalement qu’à valider une séance de recyclage par an pour conserver son port d’arme hors service.

S’ajoute à cela que les détenteurs d’une arme à titre d’autorisation préfectorale relèvent de la qualité de tireur sportif.

Ces derniers sont assujettis :

  • à une obligation de tirs de contrôle (3 fois par an, soit 150 cartouches),
  • à un contrôle médical annuel supplémentaire,
  • à l’obligation de détention d’un coffre-fort,
  • à un contrôle systématique des autorités préfectorales lors d’acquisition et du renouvellement de détention d’arme (casier judiciaire vierge, enquête de moralité…)
  • une réforme immédiate sans incidence pour les finances publiques

La vitesse des ripostes armées est un facteur crucial dans la préservation des vies lors de dynamiques meurtrières. Il faut en conséquence envisager les conditions matérielles dans lesquelles notre sécurité permet de façon optimale la présence de gens armés et formés dans les lieux publics. Cela afin de riposter immédiatement en cas d’attaque.

Les arguments sont identiques à ceux présentés par les policiers. Des arguments audibles (protection personnelle, quadrillage du territoire et des services publics, volontariat, ressources humaines limitées…) qui ont forgé le cadre actuel des gendarmes et des policiers.

Cette réforme est en cohérence avec les initiatives prises pour les autres forces de l’ordre. Leur aptitude à porter une arme ne s’évanouit évidemment pas à la minute où ils quittent leur uniforme ou leur bataillon.

Cette optimisation du facteur de riposte est immédiate et préserve les deniers publics puisqu’il est question des armes personnelles (arme de catégorie B privée détenue à titre de détention préfectorale de tir sportif).

Contextualisation législative

  • Un assouplissement catégoriel du port d’arme hors service : Les militaires d’active et de réserve sont les grands oubliés

 

À la suite des attentats du 13 novembre 2015, au cours desquels plusieurs policiers qui n’étaient pas en service ont été abattus, les représentants des forces de l’ordre ainsi que des membres de l’opposition ont soulevé la nécessité de permettre, sur la base du volontariat, la conservation de leur arme de service par les agents de police, les militaires et les gendarmes en dehors de l’exercice de leurs missions.

Le Gouvernement a accepté de mettre en œuvre cette mesure nécessaire. Toutefois, malgré les volontés du président de la République post-Magnanville, des inégalités subsistent notamment avec une impossibilité de port d’arme pour les militaires.

  • L’article 1 du projet consacre l’harmonisation des règles d’engagement de la force…mais oublie les moyens matériels de la défense hors service

Le ministre de l’Intérieur et le garde des Sceaux ont présenté un projet de loi relatif à la sécurité publique constituant le volet législatif du plan pour la sécurité publique. Plusieurs mesures concernent les moyens d’action de ceux qui « œuvrent quotidiennement à la sécurité de tous ».

  • Article 1: Un cadre commun d’usage des armes est défini pour les forces de sécurité, visant à unifier les règles applicables. Il s’appliquera aux policiers et gendarmes, ainsi qu’aux douaniers et militaires (…)
  • Article 6: La réforme ouvre également de manière encadrée la possibilité d’un armement des agents de sécurité privée exerçant des activités de protection des personnes.

 

Ainsi, un amendement d’harmonisation des possibilités de port d’arme

en faveur des militaires d’active et de réserve

concourt à l’esprit de cette loi

 

 

Amendement 1                     

PROJET DE LOI

RELATIF A SÉCURITÉ PUBLIQUE

 (INTX1634434L)

N° xxx

____________________

AMENDEMENT d’ADJONCTION

____________________

Présenté par

M.

Député/Députée

____________________

 

Article L2338-2  code de la défense

« Les militaires peuvent porter leurs armes dans les conditions définies par les règlements particuliers qui les concernent. »

  1. Rédiger ainsi cet article :

« Les militaires peuvent porter leurs armes dans les conditions définies par les règlements particuliers qui les concernent.

 

En dehors de l’exercice de leur mission, les militaires d’active ou de réserve opérationnelle peuvent porter leurs armes détenues à titre d’autorisation préfectorale. Leur usage est assujetti aux règles de la légitime défense.

Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent alinéa, notamment les conditions dans lesquelles est vérifiée l’aptitude opérationnelle des personnels concernés et les conditions dans lesquelles les armes sont portées. »

____________________

 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Considérant que, les risques pesant les personnels militaires sont en augmentation au cours des dernières années ;

Considérant que les militaires d’active et de réserve opérationnelles sont autorisés à s’armer pendant l’exercice de leurs fonctions ;

Considérant que leurs qualités opérationnelles subsistent en dehors des temps professionnels ;

Considérant que nombre de ces militaires sont propriétaires à titre sportif d’armes de poing de catégorie B et que ces armes détenues sous contrôle préfectoral leur permettent déjà le transport desdites armes ;

Que partant, il est nécessaire d’ouvrir, à leur profit, un port d’arme « hors service » leur permettant le port de leurs armes de poing détenues sous autorisation préfectorale ;

Qu’une telle disposition concourt à une harmonisation des possibilités de ripostes des professionnels de la sécurité nationale, garantissant leur sécurité personnelle tout en favorisant la sécurité publique ; que le maillage du territoire de professionnel en capacité opérationnelle de « primo-intervenance » permettrait de réduire les dynamiques criminelles et terroristes et favoriserait la dissuasion ;

Qu’en qualité de professionnels de la sécurité nationale et de cibles prioritaires des extrémistes, les militaires ont toute légitimité à bénéficier de ce port d’arme.

 

 

Amendement 2                     

PROJET DE LOI

RELATIF À LA SÉCURITÉ PUBLIQUE

 (INTX1634434L)

____________________

AMENDEMENT de SUPPRESSION

____________________

Présenté par

M.

Député/Députée

____________________

 

 

Article 1

 

Art. L. 435-1.

« Dans l’exercice de leurs fonctions et revêtus de leur uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale peuvent, sans préjudice des dispositions de l’article L. 211-9, faire usage de leurs armes en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée »

Après les mots : «, faire usage de leurs armes en cas d’absolue nécessité et de manière »

 

Rédiger ainsi la fin de cet article : « proportionnée »

 

____________________

 

EXPOSÉ SOMMAIRE

 

L’adverbe « strictement » pourrait faire naître une interprétation jurisprudentielle trop restrictive. Cela favoriserait un stress juridique s’ajoutant au stress opérationnel inhérent aux situations de crise et serait inadapté aux réalités opérationnelles.

L’analyse empirique de la jurisprudence de la légitime défense de droit commun de l’article 122-5 du code pénal permet d’abonder en ce sens.

Ce dernier dispose « N’est pas pénalement responsable (…), sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte ». Le législateur n’avait usé d’aucun adverbe restrictif.

Même sans cet adverbe, les juridictions ont construit un cadre témoignant d’une véritable déconnexion avec les situations d’agressions. Les effets psychologiques de « l’expérience de mort », « l’effet tunnel » ne sont ainsi que trop marginalement pris en considération.

L’adverbe « strictement », dont les synonymes sont « totalement », « absolu » pourrait faire entendre la proportionnalité comme une simple comparaison mathématique et renforcer une jurisprudence « hors sol ».

Enfin, la CEDH fait simplement référence de l’importance de « l’absolue nécessité », la formulation serait donc surabondante au sens des interprétations prétoriennes de l’article 2 de la CEDH.

[1] Coauteur avec Jacques de Maillard de « Sociologie de la police » chez Armand Colin.

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