Le port d’arme et la détention d’arme sont deux choses différentes en droit français, et la confusion entre les deux fausse la plupart des discussions. Détenir une arme, c’est en être propriétaire et la conserver chez soi ou la transporter dans des conditions encadrées. La porter, c’est l’avoir sur soi, en état de servir, hors de ces conditions. La détention est ouverte, sous conditions, à un nombre important de personnes. Le port, lui, est l’exception.
Les catégories d’armes
Depuis la réforme entrée en vigueur en 2013, les armes sont réparties en quatre catégories, de A à D, selon leur dangerosité. La catégorie A regroupe les armes interdites, notamment les armes de guerre. La catégorie B est soumise à autorisation préfectorale, ce qui suppose une licence de tir en cours de validité, un examen médical et un contrôle du casier judiciaire. La catégorie C relève de la déclaration, avec un permis de chasser ou une licence de tir. La catégorie D est libre d’acquisition pour les majeurs.
Aucune de ces catégories n’ouvre par elle-même un droit à porter l’arme sur soi. Un tireur sportif titulaire d’une autorisation de catégorie B transporte son arme démontée ou sous étui fermé, séparée de ses munitions, et uniquement pour se rendre sur un stand ou en revenir. Le porter en dehors de ce cadre est une infraction.
Le port d’arme des forces de l’ordre
Les policiers et les gendarmes portent leur arme de dotation dans l’exercice de leurs fonctions. La question qui a occupé le débat public à partir de 2015 était différente : celle du port hors service.
Pendant l’état d’urgence décrété après les attentats du 13 novembre 2015, les policiers et gendarmes ont été autorisés à conserver leur arme hors service, sur la base du volontariat. Cette autorisation était liée à l’état d’urgence, donc temporaire. L’assassinat, à Magnanville en juin 2016, d’un commandant de police et de sa compagne, elle-même fonctionnaire de police, a conduit à la pérenniser en dehors de ce cadre exceptionnel.
Le dispositif ne se réduit pas à une autorisation générale. Il s’accompagne de conditions précises : déclaration préalable, formation au maniement des armes suivie dans l’année écoulée, séance de tir dans les quatre derniers mois, détention de la carte professionnelle et d’un brassard permettant l’identification, et port discret de l’arme.
Le port d’arme des particuliers
Pour une personne qui n’appartient pas aux forces de sécurité, le port d’une arme de poing suppose une autorisation individuelle, délivrée à raison de risques exceptionnels d’atteinte à la vie. La demande se dépose en préfecture, elle donne lieu à une enquête administrative, et elle relève du ministre de l’intérieur. Le silence gardé pendant quatre mois vaut refus.
Il ne s’agit pas d’un régime restrictif au sens ordinaire du terme, mais d’une exception. Le demandeur doit établir que sa situation personnelle ou professionnelle l’expose à un risque d’une nature telle que le port d’une arme y répond. Le nombre d’autorisations en vigueur en France se compte en centaines, pour une population de plus de soixante-sept millions de personnes.
Ce que l’Institut Mirabeau demandait sur ce terrain
L’association considérait le port hors service pérennisé en 2016 comme une victoire, et le disait explicitement dans ses textes. Elle en réclamait l’extension : alignement des règles entre police et gendarmerie, port pour les militaires d’active et de réserve, conservation de l’arme de dotation à domicile, prise en charge par l’État de l’inscription en club de tir, et ouverture du port aux anciens policiers, gendarmes et militaires, sous des conditions comparables à celles des agents en activité.
Elle s’opposait par ailleurs au durcissement de la directive européenne sur les armes à feu, alors en cours de révision. Ces positions sont exposées telles qu’elle les formulait sur la page de ses propositions. Elles n’engagent pas ce site.
Sources. Livre III du code de la sécurité intérieure, notamment les articles R. 315-1 et suivants sur le port et le transport ; arrêté du 25 juillet 2016 portant règlement général d’emploi de la police nationale, pour le port hors service ; réponses ministérielles publiées aux questions écrites parlementaires sur ce dispositif. Cette page est une présentation générale et ne constitue pas un conseil juridique.