Notice documentaire. L’Institut Mirabeau republiait sur son site l’avis du Conseil d’État. Cette page en rend compte et en restitue la portée ; elle ne le reproduit pas.
Publiée le 29 décembre 2016, cette page mettait en ligne l’avis rendu par l’assemblée générale du Conseil d’État, en séance du 15 décembre 2016, sur le projet de loi relatif à la sécurité publique, enregistré sous le numéro 392480 et référencé NOR INTX1634434L.
Ce que l’avis examinait
Le Conseil d’État avait été saisi le 28 novembre 2016, puis destinataire de deux saisines rectificatives, les 2 et 14 décembre, ainsi que d’une étude d’impact rectificative le 8 décembre. Ce rythme dit quelque chose du contexte : le texte a été écrit vite, dans une période marquée par les attaques contre des policiers et par la mobilisation des forces de l’ordre à l’automne 2016.
Le projet comportait trois chapitres. Le premier, celui qui intéressait l’institut, portait sur l’usage des armes par les forces de l’ordre et fixait un cadre commun applicable aux policiers, aux gendarmes, aux douaniers et aux militaires déployés sur le territoire national. C’est ce chapitre qui allait devenir l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure.
Pourquoi l’institut le republiait
L’association avait fait de ce projet de loi son principal terrain de travail. Publier l’avis du Conseil d’État, aux côtés de l’étude d’impact et de ses propres amendements, servait à documenter sa position : elle ne contestait pas l’existence d’un cadre commun, qu’elle réclamait, mais son degré d’exigence.
Le texte est devenu la loi n° 2017-258 du 28 février 2017. Le cadre qu’il a posé et ce qu’il en est advenu sont exposés sur la page consacrée à la légitime défense en France.