Publiée le 28 septembre 2017, cette note est la plus originale du fonds, parce qu’elle déplace la question sur un terrain que le reste du site n’aborde pas : celui de la défaillance temporaire de la puissance publique.
La situation
Le 6 septembre 2017, l’ouragan Irma frappe Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Le préfet de la Guadeloupe évoque une situation dramatique, sans eau potable ni électricité, avec 60 à 70 % des habitations détruites à Saint-Martin. Des groupes de pilleurs se forment, parfois nombreux, et certains sont armés. Les forces présentes, en sous-effectif et mobilisées d’abord par le secours aux personnes, ne peuvent pas toujours intervenir. Les renforts arrivent huit jours après le passage de l’ouragan.
La question posée
L’institut en tirait une interrogation qu’il formulait sobrement : si efficace que soit l’administration, elle n’est ni omniprésente ni omnipotente. Pendant huit jours, des citoyens français se sont trouvés hors de portée d’une protection publique effective. Que devient, dans cet intervalle, le droit de se défendre ?
La note ne prétendait pas que le droit changeait : les articles 122-5 et 122-6 du code pénal s’appliquent de la même manière après une catastrophe naturelle qu’un jour ordinaire. Elle soulignait que leur application supposait, en pratique, une chaîne judiciaire et policière capable de fonctionner, et qu’un droit conçu pour des circonstances normales laissait sans réponse la période où cette chaîne est interrompue.
Ce qu’elle vaut aujourd’hui
C’est la contribution du fonds qui a le mieux vieilli, parce qu’elle pose une question de méthode plutôt qu’une revendication : comment le droit d’un État de droit traite-t-il les intervalles où l’État n’atteint plus une partie de son territoire. La question dépasse le sujet des armes et n’a pas reçu de réponse législative depuis.