Notice documentaire. Cette page rend compte d’une campagne de l’institut, appuyée sur une affaire judiciaire de 2017. Les éléments d’identification et de vie privée des personnes concernées ne sont pas repris. La pétition mentionnée n’est plus active et n’est pas relayée.
En octobre 2017, un habitant de l’Hérault, réveillé la nuit par ses chiens, se retrouve face à deux cambrioleurs cagoulés et armés qui le rouent de coups ainsi que son épouse. Il parvient à saisir un fusil de chasse et fait feu, tuant l’un des agresseurs. Il est mis en examen pour homicide volontaire.
L’Institut Mirabeau a fait de cette affaire le support d’une campagne, assortie d’une pétition, en faveur de ce qu’il appelait la sanctuarisation du domicile.
Le point de droit soulevé
L’affaire touche directement à la première présomption de l’article 122-6 du code pénal, qui joue pour repousser, de nuit, l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité. La difficulté que pointait l’institut est que cette présomption est simple, donc renversable, et que sa réunion de conditions cumulatives laisse une marge d’appréciation importante au juge.
Il en tirait deux demandes, exposées sur la page de ses propositions : l’application de plein droit des présomptions, et la suppression de la condition de nuit.
Une précision utile
Une mise en examen n’est pas une condamnation : c’est un acte d’instruction qui ouvre l’enquête et permet à la personne d’exercer ses droits de défense. Une affaire de ce type peut aboutir à un non-lieu, à une relaxe ou à un acquittement précisément parce que la légitime défense a été retenue. La campagne présentait la mise en examen comme le symptôme d’un droit inadapté ; c’est une lecture, pas un constat juridique.
La suite judiciaire de cette affaire n’est pas documentée dans l’archive du site. Ce site ne la reconstitue pas et n’en publie pas les protagonistes.